Le décret n° 2025-1398 du 29 décembre 2025 introduit de nouvelles dispositions dans le Code de la recherche relatives aux conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre...

Par décret du 30 décembre 2025, M. Joël Mathurin, préfet du Puy-de-Dôme, est nommé dans les fonctions de directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), à compter du 12 janvier...

Par accord du 16 octobre 2025 relatif au financement des syndicats, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de fixer le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2025 par le Conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat, à 240 000 € au titre de l'année civile...

Par arrêté du ministre de la Justice en date du 19 décembre 2025 est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services...

Le décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 crée pour les directeurs d'école et les chefs des établissements d'enseignement scolaire publics une obligation de transmission des faits graves survenant au sein des établissements et autorise le ministre chargé de l'éducation nationale à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement...

Le décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 modifie le code de déontologie des...

Le décret n° 2025-1412 du 30 décembre 2025 étant le champ d'application de la prime spécifique aux magistrats du parquet national anti-criminalité organisée et aux magistrats du parquet de la cour d'appel de Paris connaissant à titre habituel des infractions visées à l'article 706-42-2 du Code de procédure...

Compte tenu de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat des troisième et quatrième trimestres de l'année 2024 et des premier et deuxième trimestres de l'année 2025, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 16,07 € au 1^er janvier 2026, par un arrêté du 29 décembre...

Un arrêté du 18 décembre 2025 approuve officiellement des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire des avocats, géré par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF...