La Cour de cassation rejette l'ensemble des moyens soulevés par le demandeur au pourvoi et valide l'analyse de la cour d'appel de Paris ( CA Paris, pôle 5, ch. 1, 24 mai 2023, n° 21/08468 ) selon laquelle le brevet EP 390 n'est pas entaché de nullité, ni sur le fondement de l'extension de son objet au-delà de la demande initiale, ni pour absence d'activité inventive. Les juges considèrent que la personne du métier...

Si le tribunal reconnaît que les dégradations du mobilier urbain causées par les manifestations des « gilets jaunes » sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l'État, il ne fait pas droit à la demande d'indemnisation de la société propriétaire de ce mobilier, faute pour elle d'établir la réalité de son préjudice d'exploitation ainsi que son lien avec les dégradations commises....

L'assouplissement d'une clause de retour à meilleure fortune conduisant au remboursement anticipé de créances momentanément abandonnées ne caractérise pas un acte anormal de gestion compte tenu notamment de l'avantage tiré par la société de la régularisation de ses engagements hors bilan....

Le Conseil d'État a jugé le 30 janvier 2026 que le traitement algorithmique des images des caméras de vidéosurveillance placées à l'entrée des écoles, mis en place par la commune de Nice, n'est pas autorisé en l'état actuel de la loi. ...

Il résulte de la loi des 2-17 mars 1791, des principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence ainsi que de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil que l'interdiction d'exercice d'une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires....

La responsabilité de l'expert-comptable est engagée pour manquement à son devoir d'information et de conseil. La société cliente de l'expert-comptable avait confié à ce dernier une mission de tenue de la comptabilité et d'établissement des contrats de travail, des bulletins de paie, du livre de paie et des déclarations trimestrielles et annuelles. Un litige prud'homal l'a opposée à l'une de ses salariées. Son...

Le juge européen ancre le consentement au cœur de l'obligation positive de protection de l'intégrité physique et morale de la personne contre les actes sexuels non consentis qui pèse sur l'État, quelle que soit la nature de ces actes....