Le décret n° 2025-1234 du 15 décembre 2025, relatif à l'usage de caméras individuelles par les agents des exploitants des services de transport ferroviaire ou guidé, définit les conditions dans lesquelles les agents mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2241-6-1 et au premier alinéa de l'article L. 2251-4-1 du Code des transports peuvent procéder au moyen de caméras individuelles à un enregistrement...

Le décret n° 2025-1224 du 15 décembre 2025 détermine les modalités d'application de l'article L. 1214-8-3 du Code des transports relatif à l'accès accordé aux autorités organisatrices de la mobilité aux données pertinentes issues des services numériques d'assistance au déplacement pour la connaissance des mobilités relevant de leur ressort territorial. L'objectif de cet accès est de promouvoir des alternatives...

Le règlement (UE) 2025/2518 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 établit des règles de procédure pour le traitement des réclamations et la conduite des enquêtes, tant sur les cas fondés sur des réclamations que sur les cas examinés d’office, menées par les autorités de contrôle dans le cadre de l’application du RGPD ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2016/679, 27 avr. 2016 ), lorsque ces situations...

L’article A. 444-203 du Code de commerce prévoit que « les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17, à l'exception du Conseil national des barreaux, transmettent au plus tard le 30 juin de chaque année, soit par voie de communication électronique sécurisée dans un format informatique ouvert de nature à assurer son interopérabilité, soit par tout autre moyen approprié, aux ministres de la...

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de stratégie numérique pour l'éducation et afin de mettre à disposition de la communauté éducative un ensemble cohérent de services numériques sécurisés, accessibles et interopérables entre eux conformément aux exigences décrites dans la doctrine technique du numérique pour l'éducation, le décret n° 2025-1165 du 5 décembre 2025 impose aux collèges et lycées publics...

À la suite d'une précédente expérimentation conduite au Canada et au Portugal du 1er mars 2024 au 28 février 2025, le décret n° 2025-1138 du 28 novembre 2025 fixe les modalités d'une extension de l’expérimentation portant sur le renouvellement, pour les ressortissants français majeurs résidant en Australie, au Canada, en Espagne ou au Portugal et inscrits au registre des Français établis hors de France, d'un...