Accès aux données de déplacement et de circulation accordé aux autorités organisatrices de la mobilité

Le décret n° 2025-1224 du 15 décembre 2025 détermine les modalités d'application de l'article L. 1214-8-3 du Code des transports relatif à l'accès accordé aux autorités organisatrices de la mobilité aux données pertinentes issues des services numériques d'assistance au déplacement pour la connaissance des mobilités relevant de leur ressort territorial. L'objectif de cet accès est de promouvoir des alternatives pertinentes à l'usage exclusif du véhicule individuel, particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, et d'évaluer l'impact des stratégies de report modal, notamment l'adéquation des parcs de...