Le garde des Sceaux a annoncé son intention d'introduire dans le prochain projet de loi SURE (Sanction Utile, Rapide et Effective) une mesure inédite : permettre aux magistrats du pôle national des « cold cases » de recourir à la généalogie génétique pour résoudre les crimes les plus graves (meurtres, viols, enlèvements), lorsque toutes les autres pistes d'enquête ont...

Depuis le 15 octobre 2025, le règlement européen 2024/900 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique est pleinement applicable. Ce texte marque une étape importante dans l'encadrement des campagnes politiques numériques, en venant compléter le RGPD. Il vise à renforcer la transparence et à encadrer le ciblage des publicités à caractère politique, dans un contexte où les outils...

Sont rendues obligatoires pour toute entreprise de production et tout auteur-scénariste d'œuvres cinématographiques de longue durée les stipulations de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs-scénaristes et producteurs d'œuvres cinématographiques de long-métrage de fiction du 15 octobre...

Le 16 octobre, le CEPD a adopté deux avis relatifs aux projets de décisions d'adéquation présentés par la Commission européenne concernant le Royaume-Uni. Ces avis portent respectivement sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et sur la directive...

Par une décision du 15 octobre 2025, l'arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels, mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, est annulé en tant seulement qu'il omet de mentionner l'obligation de recueil du consentement initial du patient, préalablement à l'ouverture de l'accès à son...

Depuis le début de l'année 2025, l'AMF a ajouté 22 noms sur sa liste des sites non autorisés à proposer des crypto-actifs ou des services sur...

Continuité dans l'action. Le garde des Sceaux vient d'adresser une circulaire de politique pénale générale à l'ensemble des parquets et des chefs de juridiction qui est « strictement la même que la seule et unique circulaire de politique pénale [qu'il leur a] adressée dès [son] arrivée à la Chancellerie » et par laquelle il leur enjoint d'intensifier l'action publique pour une plus grande lisibilité, rapidité et...

Conformément à la loi Bichet, l'Arcep met en œuvre un mécanisme de solidarité financière entre les entreprises de presse, appelé « péréquation ». Ce dispositif vise à compenser les coûts spécifiques et ne pouvant être évités liés à la distribution des quotidiens, en les répartissant équitablement entre les éditeurs qui utilisent la distribution groupée pour leurs journaux et publications périodiques destinés à la...

Ce guide, conçu pour être directement exploitable par les élus, les dirigeants et les salariés, propose ...

Un arrêté du 13 octobre 2025 porte nomination de membres du cabinet du ministre de l'Intérieur. Parmi eux ...