Le 28 octobre le ministère de la Justice a publié les deux rapports de la mission d'appui à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse relative (DPJJ) à l'amélioration de la justice des mineurs confiée à l'inspection générale de la justice (IGJ) en mars dernier : l'un dans son volet « mieux protéger l'enfance en danger », l'autre dans son volet « mieux lutter contre la...
Un arrêté du 3 novembre 2025 modifie l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis » ( A. n° IOMS2330336A, 13 nov. 2023 ). Les modifications ont pour objectif d'actualiser les fonctionnalités du traitement, ainsi que les données du système national du permis de conduire qu'il...
Le 5 novembre 2025, la République algérienne démocratique et populaire a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961), qui entrera en vigueur à son égard le 9 juillet...
Le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 porte application de l'article L. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Il prévoit diverses dispositions visant à clarifier et harmoniser les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion prescrite par une décision de...