Le 16 octobre, le CEPD a adopté deux avis relatifs aux projets de décisions d'adéquation présentés par la Commission européenne concernant le Royaume-Uni. Ces avis portent respectivement sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et sur la directive...

Pour déterminer si le risque est insuffisamment caractérisé, le juge doit prendre en compte les seules mesures d'évitement et de réduction d'impacts proposées, et non les mesures de compensation envisagées....

Le conseil d’administration de l'Agirc-Arrco, réuni le 17 octobre, n'est pas parvenu à un accord entre les représentants syndicaux et patronaux. En conséquence ...

Un individu se voit signifier un arrêté préfectoral par lequel il se retrouve assigné à résidence pour une durée de 45 jours, interdit de sortir du périmètre de onze communes du département de l'Aube sans autorisation préfectorale préalable, y compris pour honorer les convocations nécessaires au suivi de sa demande d'asile, et obligé à se présenter à 9 heures tous les jours, y compris les jours fériés et chômés, au...

Par une décision du 15 octobre 2025, l'arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels, mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, est annulé en tant seulement qu'il omet de mentionner l'obligation de recueil du consentement initial du patient, préalablement à l'ouverture de l'accès à son...

Le 13 octobre, la Défenseure des droits a été auditionnée par la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les dysfonctionnements entravant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables...

Depuis le début de l'année 2025, l'AMF a ajouté 22 noms sur sa liste des sites non autorisés à proposer des crypto-actifs ou des services sur...

Continuité dans l'action. Le garde des Sceaux vient d'adresser une circulaire de politique pénale générale à l'ensemble des parquets et des chefs de juridiction qui est « strictement la même que la seule et unique circulaire de politique pénale [qu'il leur a] adressée dès [son] arrivée à la Chancellerie » et par laquelle il leur enjoint d'intensifier l'action publique pour une plus grande lisibilité, rapidité et...

Conformément à la loi Bichet, l'Arcep met en œuvre un mécanisme de solidarité financière entre les entreprises de presse, appelé « péréquation ». Ce dispositif vise à compenser les coûts spécifiques et ne pouvant être évités liés à la distribution des quotidiens, en les répartissant équitablement entre les éditeurs qui utilisent la distribution groupée pour leurs journaux et publications périodiques destinés à la...

Par arrêté du 13 octobre 2025, M. Xavier Pelletier est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre de...