Pour le Conseil des ministres du jeudi 23 octobre 2025, le deuxième en deux jours, sur proposition du Premier ministre, sera présentée au président de la République la lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour...

La cour administrative d’appel de Lyon confirme le caractère fautif des faits reprochés à un agent public, qui avait stocké sur son ordinateur divers enregistrements audios d'entretiens ou de réunions avec ses collègues de travail, sans leur autorisation. En revanche, la sanction de la rétrogradation au grade immédiatement inférieur présente un caractère disproportionné compte tenu, notamment, de l'absence d'usage...

Des modifications apportées au projet de convention de délégation de service public postérieurement à l'approbation de l'organe délibérant de l'autorité délégante et affectant l'objet et le financement du contrat altèrent le consentement au contrat....

Le Bureau de l'Unédic, réuni le 22 octobre, a adopté ses dernières prévisions financières à l'horizon 2027. Ces projections interviennent, on le sait, dans un contexte économique et politique marqué par de fortes incertitudes. Le régime d'Assurance chômage subit une double contrainte : la contraction du marché de l'emploi et le début, dès 2026, des remboursements liés à la « dette...

L'employeur est tenu de consulter à nouveau le médecin du travail lorsque le salarié refuse le poste qui lui est proposé en raison de son incompatibilité avec les préconisations du médecin du travail émises dans l'avis d'inaptitude....

Le caractère définitif du décompte général ne fait pas obstacle à ce que la garantie de parfait achèvement ou une autre stipulation du marché prolongeant la responsabilité contractuelle soit invoquée, comme le cas échéant la garantie décennale, pour les désordres apparus après la réception des travaux, dont le maître d'ouvrage n'avait pas connaissance lors de la notification du décompte....

Lors de sa séance du mardi 21 octobre, le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a adopté une motion exprimant son opposition à l'article 30 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Celui-ci prévoit l'instauration d'une contribution de 50 € pour l'aide juridique, exigée lors de l'introduction d'une procédure civile ou prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes. Le même article...

Par arrêté publié le 21 octobre 2025, sont définies les modalités de prélèvement sur les ressources fiscales de diverses collectivités territoriales (communes, EPCI, départements, régions) pour l'année 2025. Ces prélèvements sont mis en place afin de ...