Effet de la contestation par le salarié inapte de la compatibilité de l'emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail
L'employeur est tenu de consulter à nouveau le médecin du travail lorsque le salarié refuse le poste qui lui est proposé en raison de son incompatibilité avec les préconisations du médecin du travail émises dans l'avis d'inaptitude.
Un salarié, engagé en qualité de monteur vendeur, est placé en arrêt de travail à compter du 26 novembre 2014 à la suite d'une maladie professionnelle prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels par décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 30 juin 2015. Après quoi, il est déclaré inapte à son poste par avis du médecin du travail du 1er octobre 2019 et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 29 novembre 2019.
Contestant son licenciement, il saisit la juridiction prud'homale.
Au stade de l'appel, gain de cause est donné au salarié. Constatant que le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste, mais apte à occuper un poste de vendeur et apte à occuper un poste sans gestes répétitifs des membres supérieurs et sans gestes amenant à placer le bras au-dessus de la ligne des épaules, les juges relèvent qu'un poste de vendeur a été proposé au salarié, poste que celui-ci a refusé au motif qu'il ne lui apparaissait pas compatible avec les préconisations du médecin du travail.
La cour d'appel retient ensuite que le médecin du travail n'a pas validé le poste de vendeur au vu d'un descriptif précis des tâches à accomplir. Et l'arrêt d'ajouter que s'il avait eu un échange avec l'employeur le 11 septembre 2019, le contenu de cet échange n'était pas connu, et qu'en outre, la lettre du 17 octobre 2019 dans laquelle l'employeur prétendait que le poste de vendeur était conforme à ses recommandations ne précisait pas les tâches du vendeur.
Saisie par l'employeur, la Cour de cassation donne raison aux juges du fond : « La cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que le poste de vendeur proposé n'avait pas été préalablement validé par le médecin du travail, en a exactement déduit qu'au regard des contestations émises par le salarié quant à la compatibilité du poste proposé avec son état de santé, il incombait à l'employeur de solliciter un nouvel avis du médecin du travail, ce que celui-ci ne justifiait pas avoir fait » ; « La cour d'appel (...) a ainsi légalement justifié sa décision ».
Le juge de cassation convoque l', selon lequel lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite. Il en résulte que lorsque le salarié conteste la compatibilité de l'emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail émises dans l'avis d'inaptitude, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier.