Séléction de la rédaction Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales +2 Concurrence Public T. RUCKEBUSCH Adoption au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales Travaux préparatoires Sénat, PPL n° 141, 11 juin 2025 [12.06.2025] Le 11 juin, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi, présentée par Jean-François Husson et plusieurs de ses collègues, qui a pour objet de remédier aux difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités pour s'assurer.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Santé Consommation +2 Données Proprieté industrielle Paquet « pharmaceutique » : le Conseil de l'UE est prêt pour les négociations avec le Parlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 4 juin 2025 (Paquet médicaments) [06.06.2025] Plus de deux ans après la présentation des textes par la Commission européenne, le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur de nouvelles règles visant à rendre le secteur pharmaceutique de l'UE plus juste et plus compétitif. Les propositions de règlement et de directive qui forment le paquet dit "pharmaceutique" constituent la plus grande réforme de la législation de l'UE en matière de médicaments depuis plus de... Lu
Séléction de la rédaction Pénal Médias et Communication R. GAUTHIER Peine complémentaire : la publication de la décision des juges ne peut être ordonnée à plusieurs reprises dans un même journal Jurisprudence Cass. crim., 27 mai 2025, n° 24-83.736, FS-B [03.06.2025] Dans un arrêt du 27 mai 2025, la Cour de cassation précise que la diffusion du dispositif d'une décision, ordonnée à titre de peine de complémentaire, est par nature unique ; l'article 131-35 du Code pénal ne prévoit pas la fixation d'une durée pour l'exécution de cette peine.... Lu
Séléction de la rédaction Protection sociale Assurance Contrôle et contentieux social Cessation de la période de portabilité et sort des prestations immédiates ou différées, nées ou acquises durant la période de portabilité Jurisprudence Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-13.796, FS-B [02.06.2025] La cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties.... Lu