Peine complémentaire : la publication de la décision des juges ne peut être ordonnée à plusieurs reprises dans un même journal
[03.06.2025]
Dans un arrêt du 27 mai 2025, la Cour de cassation précise que la diffusion du dispositif d'une décision, ordonnée à titre de peine de complémentaire, est par nature unique ; l'article 131-35 du Code pénal ne prévoit pas la fixation d'une durée pour l'exécution de cette peine....
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