Par décret du 12 juin 2025, M. Olivier Sichel est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et...

Statuant sur trois saisines contestant 38 des 64 articles de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution 32 de ces articles, dont les dispositions permettant : la fermeture administrative de lieux en lien avec la commission d’infractions liées au narcotrafic ; le retrait et le blocage de contenus en ligne qui proposent l’achat de...

Le ministère de la Justice vient de publier une nouvelle circulaire relative à la politique pénale territoriale pour la Corse qui demeure « marquée par la persistance d'une criminalité organisée profondément enracinée, structurée et dont l'emprise gangrène durablement la société [qui] s'illustre en particulier par l'essor des trafics de produits stupéfiants et la poursuite des règlements de compte ». Cette...

Un décret du 11 juin 2025 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à partir du mardi 1er juillet 2025. L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra ...

Pour le Conseil des ministres du jeudi 12 juin 2025, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ...

En prononçant une peine d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l'exercice d'un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l'électeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision....

Dans un arrêt du 5 juin 2025, la troisième chambre civile se penche sur l'office du juge des libertés et de la détention dans le cadre de visites domiciliaires en matière de protection des animaux....

Par décret du 6 juin 2025, M. Alain Espinasse, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), pour une durée initiale de trois...

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er avril 2025 ...