Offert Séléction de la rédaction Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats +1 Sécurité et Police T. Ruckebusch La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé de la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127, FS-B [06.07.2022] La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses... Lu
Droit pénal Pénal des affaires RSE et Compliance +2 Banque et finance Commerçants et fonds de commerce LBC/FT : le secteur du luxe loin d'être exemplaire DGCCRF, actualités, 19 mai 2022 [30.05.2022] En 2020, la DGCCRF a enquêté auprès des opérateurs du secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie de luxe afin de vérifier que les professionnels concernés respectaient bien leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Résultat : 60 % des contrôles ont donné lieu à des... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit pénal Travail dissimulé : la plateforme Deliveroo sanctionnée lourdement par la justice pénale Jurisprudence CGT, communiqué, 19 avr. 2022 [20.04.2022] La société Deliveroo et ses anciens dirigeants ont été reconnus coupables des faits de travail dissimulé pour avoir abusé du statut d'indépendant. Ils ont été condamnés aux peines maximales requises par la procureur : amende de 375 000 € pour la plateforme ; peine de prison avec sursis pour les 3 ex-dirigeants ; mention de la condamnation sur la page d'accueil du site internet de la plateforme. Deliveroo a... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Consommation +1 Commerçants et fonds de commerce Réduction de l'impact environnemental du commerce en ligne : 18 nouvelles entreprises s'engagent Minefi, communiqué, 14 mars 2022 [15.03.2022] 18 nouvelles entreprises signent la charte d'engagements pour la réduction de l'impact environnemental du commerce en ligne avec le Gouvernement et la fédération du e-commerce et de la vente à... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Consommation +1 Commerçants et fonds de commerce Réduction de l'impact environnemental du e-commerce : le Gouvernement signe un engagement avec les principaux acteurs concernés Min. Transition écologique, communiqué, 28 juill. 2021 [29.07.2021] Après plusieurs mois de concertation, le Gouvernement a signé avec 15 acteurs du commerce en ligne une charte d'engagement afin de réduire l'empreinte environnementale du... Lu
Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances Cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière REP des produits du tabac Législation A. n° TREP2027629A, 5 févr. 2021 [18.02.2021] La loi Anti-gaspillage n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021 (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020). Un arrêté du 5 février 2021 définit le cahier des charges d'agrément des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la... Lu
Baux commerciaux Coronavirus : l’ANCT annule loyers, charges et taxe foncière des commerces des quartiers prioritaires #Brève ANCT, communiqué, 13 mai 2020 [18.05.2020] L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et ses filiales ont décidé d’accorder 3 mois de remise gracieuse des loyers, charges et taxes foncières aux commerces installés dans leurs locaux qui ont dû fermer leurs portes durant le confinement par décision administrative.... Lu
Baux commerciaux Contrats et obligations Coronavirus et loyers des locaux commerciaux fermés : Extinction de l’obligation de paiement [27.04.2020] par François DEVEDJIAN, avocat à la Cour,... Lu
Baux commerciaux Indicateurs Au 2e trimestre 2019, l'ILAT croît de 2,2 % sur un an #Brève INSEE, inf. rapp. n° 243, 20 sept. 2019 [24.09.2019] Au 2e trimestre 2019, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) atteint 114,47. Sur un an, il augmente de 2,2 %, comme au trimestre... Lu