Commande publique Santé Contrats +1 Droit européen L. ERSTEIN Achats de vaccins par la Commission européenne Jurisprudence CE, sect., 22 mars 2024, n° 471048, Assoc. Bon sens : Lebon [26.03.2024] Les personnes y ayant intérêt doivent se rendre devant les tribunaux situés à Bruxelles pour contester la validité du bon de commande de doses de vaccin, signé par l'Agence nationale de santé publique, en exécution de l'accord-cadre conclu par la Commission européenne pour l'achat de vaccins contre la Covid-19.... Lu
Intervention économique Chômage Protection sociale Fraude à l’activité partielle : l’exécutif dresse le bilan des actions de contrôle menées depuis 2020 Min. Travail, communiqué, 9 mai 2023 (partiel) [10.05.2023] Le ministre du Travail a présente le bilan des actions de contrôle et de lutte contre la fraude à l'activité partielle menées par les services de l’État depuis... Lu
Chômage Mayotte : modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique Législation D. n° 2023-34, 26 janv. 2023 : JO 27 janv. 2023 [27.01.2023] Le décret n° 2023-34 du 26 janvier 2023 adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2023, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national. Il relève à 6,94 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte, versée... Lu
Séléction de la rédaction Santé Responsabilité Droit pénal Gestion de l'épidémie de Covid-19 : la mise en examen d'une ancienne ministre de la Santé annulée par la Cour de cassation Jurisprudence Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 22-82.535, B + R [20.01.2023] La Cour de cassation a annulé le 20 janvier la mise en examen d'une ancienne ministre de la Santé par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République pour mise en danger d'autrui à la suite de la crise sanitaire liée à la... Lu
Offert Chômage Covid-19 : taux horaires de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des salariés reconnus comme vulnérables à compter du 1er septembre 2022 Législation D. n° 2022-1195, 30 août 2022 : JO 31 août 2022 [31.08.2022] Le décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 détermine le taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur en cas de placement en activité partielle de salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une... Lu
Offert Séléction de la rédaction Chômage Contrôle et contentieux social Durée du travail +3 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Contrat de travail Éclairage sur les conditions d'application des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos Jurisprudence Cass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-15.189, FP-B + R [06.07.2022] La chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois, dans un arrêt du 6 juillet 2022 estampillé « FP-B + R », sur l'interprétation à donner aux articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de... Lu
Conseil des ministres Santé Sécurité et Police +2 Finances et fiscalités Procédure pénale Compte-rendu du Conseil des ministres du 4 juillet 2022 Cons. min., compte-rendu, 4 juill. 2022 [05.07.2022] Lors du Conseil des ministres du lundi 4 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Chômage Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'APLD en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte Législation D. n° 2022-940, 27 juin 2022 : JO 28 juin 2022 [28.06.2022] Le décret n° 2022-940 du 27 juin 2022 adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er mai 2022, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national. Il relève à 6,71 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte, versée à... Lu
Chômage Covid-19 : report de 6 mois de la date limite pour bénéficier du dispositif APLD Législation Ord. n° 2022-543, 13 avr. 2022 : JO 14 avr. 2022 [14.04.2022] L'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 porte adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi. Prise sur le fondement de l'article 151 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, elle s'inscrit dans le cadre des annonces du plan de résilience économique et sociale présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022 (V. Plan de résilience économique et... Lu
Pénal Droit européen Statistiques pénales annuelles du Conseil de l'Europe : moins de personnes incarcérées à cause de la pandémie Cons. Europe, communiqué, 5 avr. 2022 [06.04.2022] Le Conseil de l'Europe a publié ses statistiques pénales annuelles sur les populations carcérales pour 2021 (SPACE). Il ressort de cette étude que la pandémie de Covid-19 a contribué à la diminution de la population carcérale en Europe. Cette diminution s'explique principalement par le recul de certains types d'infractions du fait des restrictions de circulation instaurées pendant la pandémie, par le ralentissement... Lu