Fiscalité immobilière Construction Fiscalité des particuliers Réduction d'impôt « Pinel » et crise sanitaire : nouvelle prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en VEFA Doctrine administrative BOI-DJC-COVID19-20-10, 2 mars 2022, § 95 [22.03.2022] Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences au regard du dispositif « Pinel » des retards liés à la crise sanitaire subis par un chantier de construction d'un programme immobilier, l'administration fiscale, dans un rescrit en date du 2 mars 2022, accorde une nouvelle prorogation du délai d'achèvement des... Lu
Santé Données Covid-19 : mise en demeure de la société Francetest pour sécurisation insuffisante des données de santé AAI CNIL, communiqué, 14 oct. 2021 [18.10.2021] La présidente de la CNIL a mis en demeure la société privée Francetest de sécuriser les données de santé qu'elle collecte pour le compte des pharmacies à l'occasion de tests de dépistage à la Covid-19. Elle s'est également rapprochée de plus de 300 pharmacies afin qu'elles vérifient leur conformité au RGPD et à l'obligation de... Lu
Social Public Données Covid-19 : la CNIL répond aux principales questions sur la collecte de données personnelles sur le lieu de travail AAI CNIL, communiqué, 29 sept. 2021 [01.10.2021] Si, afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les employeurs peuvent être amenés à collecter des données personnelles, encore faut-il qu'ils respectent quelques principes, rappelle la CNIL qui a diffusé un questions-réponses sur le... Lu
Santé Sécurité et Police Données Covid-19 : la CNIL diffuse un questions-réponses sur le passe sanitaire et l'obligation vaccinale AAI CNIL, communiqué, 29 sept. 2021 [01.10.2021] La CNIL a répondu aux questions concernant la protection des données personnelles pour le passe sanitaire et la vérification du respect de l'obligation... Lu
Offert Séléction de la rédaction Libertés Santé Sécurité et Police +4 Personnes Transports Données Social Extension du passe sanitaire : la Défenseure des droits soulève 10 points d'alerte Déf. droits, communiqué, 20 juill. 2021 [21.07.2021] L'évolution rapide de l'épidémie de Covid-19, portée par le variant Delta, a conduit le Gouvernement à présenter le 19 juillet en Conseil des ministres un projet de loi relatif à « la gestion de la crise sanitaire » (V. Covid-19 : l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale au menu d'un nouveau projet de loi). Ce texte proposant des transformations profondes pour l'exercice de droits et libertés qui... Lu
Baux commerciaux Baux professionnels Fiscalité immobilière +3 Commerçants et fonds de commerce Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Crédit d'impôt temporaire pour abandons de loyers Doctrine administrative Législation BOI-DJC-COVID19-10-10, 25 févr. 2021 [26.02.2021] À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFiP-Impôts, l'administration fiscale intègre le nouveau dispositif de crédit d'impôt mis en place par la loi de finances pour 2021 en faveur des bailleurs, personnes physiques et morales relevant de l'IR ou de l'IS qui consentent des abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux +2 Baux professionnels Fiscalité immobilière LF 2021 : les aides de l'État relatives aux abandons de loyers Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 20 : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] La loi de finances pour 2021 a introduit un nouveau crédit d'impôt pour les bailleurs, au titre des abandons ou renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020 qu'ils consentent, avant le 31 décembre 2021, aux entreprises locataires de locaux ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ; relevant du secteur « S1 » regroupant notamment les secteurs de... Lu
Baux commerciaux Fiscalité immobilière Taxes foncières : possibilité de demander un report de 3 mois pour les entreprises impactées par la crise de la Covid-19 Minefi, communiqué, 12 oct. 2020 [16.10.2020] Les propriétaires de biens immobiliers sont en principe redevables des taxes foncières dont l’échéance est fixée, pour la majorité des contribuables, au 15 octobre... Lu
Contrôle et contentieux social Droit pénal Coronavirus : vers un renforcement du contrôle sur les demandes d’activité partielle #Brève Min. Travail, communiqué, 13 mai 2020 [14.05.2020] Le ministère du Travail a adressé aux Direccte une instruction leur présentant les objectifs du plan de contrôle, décidé par l’exécutif, qu’elles auront à mettre en œuvre dans leurs territoires sur les demandes d’activité partielle. Leur sont également rappelés les outils juridiques dont elles disposent pour mener à bien cette... Lu
Affaires Pénal Coronavirus : l'AFA adapte ses opérations de contrôle pendant la crise AFA, communiqué, 19 mars 2020 [25.03.2020] Dans le contexte de lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, l'Agence française anti-corruption (AFA) a décidé d'adapter son mode de... Lu