Séléction de la rédaction Pénal international Pénal des affaires Droit pénal « Pétrole contre nourriture » : la CEDH valide la condamnation des sociétés Total et Vitol Jurisprudence CEDH, 12 oct. 2023, n° 34634/18 et 43546/18, aff. Total S.A. et Vitol S.A. c. F… [13.10.2023] La condamnation pénale des sociétés Total S.A. et Vitol S.A. pour délit de corruption active d’agents publics étrangers en violation du programme « pétrole contre nourriture » de l’ONU, ne méconnaît pas l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.... Lu
Procédure pénale Pénal international J. MARÉCHAL Conséquences sur le droit de l'extradition de la perte par la Fédération de Russie de la qualité de partie à la Convention européenne des droits de l'homme Jurisprudence Cass. crim. 13 déc. 2022, n° 22-80.610, F-B [15.12.2022] Il n'y a pas lieu de réexaminer une demande d'extradition émanant de la Fédération de Russie, en raison de la perte de sa qualité de partie à la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que n'est invoqué qu'un risque d'atteinte aux droits au respect de la vie privée et familiale et à la liberté religieuse de la personne... Lu
Offert Droit européen Pénal international Extradition vers un Etat tiers : la CJUE précise la portée du principe ne bis in idem Jurisprudence CJUE gde ch., 28 oct. 2022, aff. C‑435/22 PPU, HF [28.10.2022] Dans un arrêt de grande chambre du 28 octobre, la CJUE retient que la convention d'application de l'accord de Schengen ne permet pas aux autorités d'un État membre d'extrader un ressortissant d'un État tiers vers un autre État tiers lorsque ce ressortissant a été définitivement condamné dans un autre État membre pour les mêmes faits que ceux visés dans la demande d'extradition et a subi la peine qui y a été... Lu
Offert Droit européen Procédure pénale Pénal international R. GAUTHIER Mandat d'arrêt européen : les actions légales introduites par la personne recherchée ne constituent pas un cas de force majeure empêchant son exécution Jurisprudence CJUE, 28 avr. 2022, C-804/21 PPU [02.05.2022] Dans un arrêt du 28 avril 2022, la Cour de justice de l'Union européenne indique que la force majeure rendant impossible l'exécution d'un mandat européen ne s'étend pas aux actions légales introduites par la personne recherchée. En conséquence, en l'absence de remise de cette personne à l'État d'émission dans les délais impartis, il appartient à l'autorité judiciaire de ne pas la maintenir en... Lu