Le régime d'aides mis en place par l'Espagne et visant à la création du fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques en raison de la pandémie de Covid-19, ne viole pas le principe de non-discrimination en raison de la nationalité....

Une circulaire publiée le 23 août précise les modalités de mise en œuvre du plan d'action, signé le 1er juin 2021, visant à soutenir la reprise d'activité des entreprises dans une période d'allègement des restrictions sanitaires et d'extinction progressive des dispositifs d'urgence (fonds de solidarité, prêts garantis par l'État, chômage partiel…) (V. Comment l'exécutif entend accompagner les entreprises dans la...

Depuis l'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2021, relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021, les demandes d'aide qui ont été déposées représentent un montant d'aide de 175 M€ (D. n° 2021-535, 30 avr. 2021). Ce texte prévoit que la date de clôture du guichet peut être avancée lorsque l'enveloppe de 175 M€ est atteinte....

Le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 ajuste les modalités du fonds de solidarité pour le mois...

Le juge des référés du Conseil d'État, dans deux ordonnances du 10 avril 2021, se prononce sur la légalité du refus d'enregistrement de la demande d'asile lorsque les demandeurs ont refusé de se soumettre à un test...

Deux décrets du 10 avril 2021 modifient les dispositions du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour la...

Les services économiques régionaux du Trésor de 6 pays (Allemagne, Espagne, Italie, Suède, Pays-Bas et Royaume-Uni) ont été sollicités par le Pôle d'analyse économique du secteur financier, dans le cadre de la préparation du rapport annuel de l'Observatoire du financement des entreprises. L'objectif : réaliser une étude comparative internationale sur l'accès au financement en fonds propres des TPE et...

Le décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 étend la durée au cours de laquelle l'entreprise peut déposer sa demande d'aide « coûts fixes » pour la première période éligible de janvier-février 2021. Le décret prolonge à 30 jours ce délai, initialement fixé à 15 jours après le versement du fonds de solidarité au titre du mois de...

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. La demande pour les mois de janvier et février pourra être déposée à compter du 31 mars 2021. L'entreprise devra déposer une attestation de son expert-comptable. Pour les mois de mars et avril, la demande sera faite en...