Finances et fiscalités Consommation Fiscalité des entreprises +7 Fiscalité des particuliers TVA Régimes particuliers et taxes diverses Production, transport et distribution d’énergie Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Marchés et Régulation Optimiser la fiscalité de l'énergie pour une transition énergétique et climatique efficace : les pistes de la Cour des comptes C. comptes, obs. définitives, publiées le 6 septembre 2024 (Energie) [09.09.2024] La fiscalité de l'énergie joue un rôle crucial dans la politique énergétique et climatique française. Elle influence directement la consommation des produits énergétiques en affectant leur prix, et sert ainsi d'outil de politique publique pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques du pays. Cependant, les niveaux actuels de taxation n'ont pas été initialement conçus avec ces objectifs en... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Données Création d'un traitement de données personnelles relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires Législation D. n° 2024-323, 8 avr. 2024 : JO 10 avr. 2024 [10.04.2024] Le décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire ». Il permet la collecte et l'exploitation des informations contribuant à prévenir les atteintes à la sécurité nucléaire, à contrôler et suivre les demandes d'accès aux établissements, ouvrages, installations... Lu
Fiscalité des particuliers Comptabilité Finances et fiscalités +1 Consommation Obligations fiscales des consommateurs redevables de l'accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité Législation D. n° 2023-786, 17 août 2023 : JO 19 août 2023 [21.08.2023] Par décret du 17 août 2023, sont précisées les obligations fiscales des consommateurs redevables de l'accise sur les charbons, les gaz naturels et... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Données Consommation +1 Personnes Prospection commerciale et droits des personnes : EDF écope d'une amende de 600 000 € AAI CNIL, communiqué, 29 nov. 2022 [30.11.2022] Après avoir reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de diligenter des contrôles. Sur la base des constatations effectuées, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a considéré que la société avait manqué à... Lu
Offert Production, transport et distribution d’énergie Données Consommation +1 Personnes TotalEnergies écope d'une amende de 1 M€ pour non-respect des obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes AAI CNIL, actualités, 30 juin 2022 [01.07.2022] La CNIL a prononcé une sanction de 1 M€ à l'encontre de la société TotalEnergies Électricité et Gaz France, notamment pour ne pas avoir respecté les obligations en matière de prospection commerciale et de droits des... Lu
Offert Concurrence Consommation Données +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L'Autorité de la concurrence prononce à l'encontre d'EDF et plusieurs de ses filiales une amende de 300M€ pour abus de position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2022 [22.02.2022] À la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 février une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour « avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV) », explique-t-elle dans un... Lu
Données Production, transport et distribution d’énergie Compteurs Linky : la CNIL clôt sa mise en demeure à l'encontre d’ENGIE AAI CNIL, communiqué, 4 mai 2021 [11.05.2021] La présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de la mise en demeure du 31 décembre 2019 qui avait été notifiée à ENGIE le 10 février 2020 (V. Compteurs Linky : la CNIL met en demeure Engie et EDF pour non-respect du RGPD... Lu
Protection sociale Données Fermeture des centrales à charbon en 2022 : informations nominatives transmises dans le cadre de la mise en œuvre du congé d'accompagnement spécifique des salariés Législation A. n° TRER2111537A, 10 avr. 2021 : JO 17 avr. 2021 [19.04.2021] Le décret du 18 mars 2021 prévoit les conditions d'application de l'ordonnance de juillet 2020 qui fixe les mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon en 2022 (D. n° 2021-297, 18 mars 2021 ; V. Fermeture des centrales à charbon en 2022 : précisions sur les mesures d'accompagnement des salariés). Deux arrêtés des 7 et 10 avril 2021 sont relatifs aux informations... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Données Médiateur de l'énergie : critères de tri du comparateur d'offres Législation D. n° 2021-438, 14 avr. 2021 : JO 15 avr. 2021 [15.04.2021] Le décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 précise les critères permettant de distinguer, dans le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie (C. énergie, art. L. 122-3), les différentes catégories d'offres commerciales « vertes » comprenant une part d'énergie dont l'origine est certifiée renouvelable (C. énergie, art. L. 314-16 et L. 446-3). La nouvelle section créée dans le code distingue les offres de... Lu
Données Production, transport et distribution d’énergie Compteurs Linky : la CNIL clôt sa mise en demeure à l'encontre d'EDF AAI CNIL, communiqué, 16 févr. 2021 [04.03.2021] La présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de la mise en demeure du 31 décembre 2019 qui avait été notifiée à EDF (V. Compteurs Linky : la CNIL met en demeure Engie et EDF pour non-respect du RGPD... Lu