Nominations Transports Lise Driencourt est nommée présidente par intérim de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires D. n° TREA2409587D, 29 avr. 2024 : JO 30 avr. 2024 [30.04.2024] Par décret du président de la République en date du 29 avril 2024, Mme Lise Driencourt est nommée présidente par intérim de l'Autorité de contrôle des nuisances... Lu
Nominations Transports François-Xavier Rubin de Cervens reste directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer A. n° TREM2410261A, 16 avr. 2024 : JO 26 avr. 2024 [26.04.2024] Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16 avril 2024, M. François-Xavier Rubin de Cervens, administrateur général de deuxième classe des affaires maritimes, est renouvelé en qualité de directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA mer), à compter du 1er mai 2024, et jusqu'au 10 septembre... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Affaires Transports Confirmation par la cour administrative d’appel de Paris de l’annulation du refus de l’inspection du travail de contrôler la société Uber Jurisprudence CAA Paris, 8e ch., 25 mars, n° 23PA00430 [28.03.2024] Fin novembre 2022, le tribunal administratif de Paris annulait la décision de l’inspection du travail refusant, à la demande d’un syndicat de chauffeurs travaillant pour la société Uber, de mettre en œuvre un contrôle pour des faits de travail dissimulé et des dysfonctionnements en matière d’hygiène et de sécurité.... Lu
Droit européen Droit pénal Pénal international +1 Transports Lutte contre la criminalité organisée et le trafic de drogue via les ports : création d'un partenariat public-privé dans l'UE Comm. UE, communiqué IP/24/344, 24 janv. 2024 [31.01.2024] Le Conseil de l'UE et la Commission européenne ont lancé le partenariat public-privé de l'alliance des ports européens. Ce partenariat vise à réunir toutes les parties prenantes concernées, afin d'élaborer des solutions pour protéger les ports contre le trafic de drogue et l'infiltration par des réseaux... Lu
Transports Nominations Thierry Guimbaud prend les rênes de l'Autorité de régulation des transports D. n° TRET2334545D, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2023, Thierry GUIMBAUD est nommé président de l'Autorité de régulation des transports (ART... Lu
Nominations Transports Pierre-Yves Huerre est nommé directeur du bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile A. n° TREV2335278A, 29 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 [08.01.2024] Par arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 29 décembre 2023, à compter du 1er janvier 2024, M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur du bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), pour une période de sept... Lu
Nominations Transports Benjamin Maurice est nommé président du conseil d'administration de la caisse de retraites de la RATP A. n° MTRS2330409A, 2 nov. 2023 : JO 15 nov. 2023 [15.11.2023] Par arrêté du ministre du Travail, du ministre de la Santé et de la prévention, du ministre délégué chargé des Comptes publics, et du ministre délégué chargé des Transports, du 2 novembre 2023, M. Benjamin Maurice est nommé aux fonctions de président du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, à compter du 3 novembre... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social RATP : pas de saisine du conseil de discipline quand l’employeur « prononce » une sanction relevant du premier degré Jurisprudence Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 21-25.654, F-B [10.11.2023] L'obligation de saisir le conseil de discipline prévue par le statut du personnel de la RATP dépend de la sanction « prononcée » et non de la sanction « envisagée » par l'employeur.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Contestation du scrutin visant à élire les représentants des travailleurs de plateforme Jurisprudence Cass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-19.937, FS-B [20.10.2023] Est irrecevable la contestation d'une organisation syndicale portant sur la liste électorale ou la régularité des opérations électorales du scrutin relatif au secteur d'activité pour lequel cette organisation n'a pas déposé de candidature.... Lu
Offert Droit européen Contrôle et contentieux social Durée du travail +2 Contrat de travail Rémunération L’obtention d’une rémunération majorée pour le dépassement d’un certain nombre d’heures de travail ne peut défavoriser le travailleur à temps partiel Jurisprudence CJUE, 19 oct. 2023, aff. C-660/20, Lufthansa CityLine [19.10.2023] Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne le paiement d’une rémunération supplémentaire, de manière uniforme pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs à temps plein comparables, au dépassement du même nombre d’heures de travail d’une activité donnée, telle que le service de vol d’un pilote, en vue de compenser une charge de travail particulière à... Lu