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[30.01.2025]
Un arrêté du 6 juin 2013, pris sur le fondement de l'article R. 561-31 du Code monétaire et financier, détermine les modalités de transmission à TRACFIN de la déclaration de soupçon prévue à l'article L. 561-15 du même code. Cette transmission s'effectue, sauf dérogation accordée à certains professionnels et situations d'urgence, au moyen d'une plate-forme sécurisée et dématérialisée dénommée...