Numérique Propriété littéraire et artistique Consommation +1 Concurrence Le CSPLA lance une mission relative à l'interopérabilité CSPLA, actualités, 15 mai 2024 [28.05.2024] Par lettre de mission du 14 mai 2024, le Président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié à Mme Fayrouze Masmi-Dazi, avocate et personnalité qualifiée du Conseil supérieur, une mission chargée de réfléchir aux enjeux que soulève l’exigence de l’interopérabilité dans les différents secteurs de la création (livre, presse, cinéma et audiovisuel, musique, jeux vidéos... Lu
Séléction de la rédaction Contrats Consommation Affaires +3 Médias et Communication Numérique Procédure civile Contrats de communications électroniques : responsabilité du fournisseur d’accès, invalidité des clauses contraires et prescription d’une action Jurisprudence Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345, FS-B [03.04.2024] Un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est pleinement responsable envers son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité que s’il peut prouver que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à son client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Consommation Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social La proposition de loi sur les influenceurs est adoptée Travaux préparatoires Minefi, communiqué n° 899, 1er juin 2023 (influenceurs) [01.06.2023] Le 1er juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à mieux encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Consommation RSE et Compliance Numérique +1 Médias et Communication Marketing d’influence : la répression des fraudes traque plus que jamais les mauvaises pratiques DGCCRF, actualités, 3 mai 2023 (influence) [03.05.2023] À la demande du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit en 2023 ses contrôles dans le secteur de l’influence avec l’objectif d’y « assurer un haut niveau de protection des consommateurs ». « L’omniprésence des influenceurs sur les réseaux sociaux et les mauvaises... Lu
RSE et Compliance Concurrence Consommation +2 Dirigeant Droit pénal Fraude aux numéros surtaxés : une enquête de la DGCCRF et du GIR de Marseille aboutit à la saisie de près de 2 M€ d’avoirs criminels Parquet de Marseille, communiqué, 24 mars 2023 (numéros) [27.03.2023] Dans un communiqué relayé par la répression des fraudes, le parquet de Marseille annonce que le 21 mars, dans le cadre d’une enquête préliminaire dirigée par lui et conduite par le GIR (Groupe interministériel de recherche) de Marseille et le service national des enquêtes de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qu’un chef d’entreprise a été placé en... Lu
Offert Consommation Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique L'exécutif consulte sur le métier des influenceurs Minefi, communiqué, 8 janv. 2023 [09.01.2023] En expansion depuis quelques années, le métier de l'influence et de la création des contenus présente aujourd'hui de nombreux enjeux socio-économiques. Afin d'en éclairer le contour et d'en poser le cadre, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique lance une concertation publique autour de la... Lu
Médias et Communication Consommation L'Arcep adopte une décision modifiant le plan national de numérotation Arcep, communiqué, 5 sept. 2022 [06.09.2022] Afin de tenir compte de l'évolution des besoins des opérateurs et des usages, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a initié en 2018 une démarche de modernisation du plan de numérotation. Après avoir mené, entre le 7 décembre 2021 et le 22 février 2022, une consultation publique, elle publie aujourd'hui une décision modifiant ce plan et les... Lu
Droit européen Responsabilité civile et assurance Consommation +1 Médias et Communication Un article qui prodigue un conseil de santé inexact dans un journal ne constitue pas un produit défectueux Jurisprudence CJUE, 10 juin 2021, aff. C‑65/20, VI c/ KRONE – Verlag Gesellschaft mbH & Co KG [10.06.2021] Un journal de santé qui publie un conseil de santé inexact dans une chronique rédigée par un chroniqueur indépendant peut-il être poursuivi au motif qu'il a distribué un produit défectueux, lorsqu'un lecteur affirme avoir subi un dommage corporel après avoir suivi ce conseil ? C'est à cette question inédite concernant l'interprétation de la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits que la CJUE a... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sécurité et Police Droit pénal Fonctions publiques +1 Médias et Communication Le Défenseur des droits alerte sur la proposition de loi « Sécurité globale » AAI Déf. droits, communiqué, 3 nov. 2020 [06.11.2020] Le Défenseur des droits a publié son avis sur la proposition de loi relative à la sécurité globale (V. Polices municipales et sécurité privée : quelques pas supplémentaires vers une « sécurité globale »). Selon Claire Hédon « cette proposition soulève des risques considérables d'atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d'information ». Cette proposition de loi a... Lu
Médias et Communication Consommation Lancement commercial de la 5G : les recommandations de l'Arcep aux opérateurs AAI Arcep, communiqué, 22 oct. 2020 [27.10.2020] Deux réunions d’un groupe de travail de l’Arcep, composé d’associations de consommateurs, des acteurs de la mesure et des opérateurs, ont permis à l’Arcep de formuler des recommandations aux opérateurs en matière de cartes de... Lu