L'année 2026 est synonyme de changements en droit de la consommation. Tour d'horizon de quelques-uns d'entre...

L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, est prise sur le fondement de l'article 2 de la loi DDADUE du 30 avril 2025 ( L. n° 2025-391, 30 avr. 2025 ). Elle transpose la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance ( ...

Par décret du 30 décembre 2025, M. Joël Mathurin, préfet du Puy-de-Dôme, est nommé dans les fonctions de directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), à compter du 12 janvier...

Le décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 étend aux sites diffusant des contenus destinés à la cession ou l'offre de stupéfiants, l'application des dispositions du décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique et du décret n° 2015-253 du 4 mars...

L’arrêté n° SFHS2536359A du 18 décembre 2025 fixe, pour l’année 2026, les plafonds de ressources conditionnant l’attribution de certaines prestations familiales prévues par le Code de la sécurité...

Un arrêté du 31 octobre 2025 met à jour le cadre juridique du traitement de données personnelles associé à la plateforme collaborative « LA PLACE », créée en...

Par arrêté du 22 décembre 2025, Loïc DUFLOT, ingénieur général des mines, est renouvelé dans l'emploi de chef du service de l'économie numérique à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans, à compter du 1^er janvier...

Le décret n° 2025-1277 du 19 décembre 2025 transpose les dispositions de la directive 2023/2226/UE du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (dite « DAC 8 ») qui concernent l'échange automatique de renseignements sur les comptes relatifs aux comptes financiers et intègre en droit français les révisions apportées le 8 juin 2023 à la...