L’implantation d’une éolienne à proximité d’une habitation peut entraîner un trouble anormal de voisinage engageant la responsabilité de l’exploitant....

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a diffusé son avis sur la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice...

Par arrêté de la ministre de la Santé et de la ministre de l'Action et des comptes publics du 5 février 2026, M. Dominique Giorgi est nommé directeur général de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), à compter du 1^er mars...

La décision médicale d’arrêter les traitements de maintien en vie d’un patient qui avait rédigé des directives anticipées n’a pas emporté violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention EDH....

Le ministre de la Ville et du Logement a précisé les conditions de la réouverture du guichet...

Le décret n° 2026-66 du 6 février 2026 permet aux agents des missions diplomatiques et des postes consulaires chargés de l'instruction des demandes de visas et aux agents des services centraux des ministères chargés des affaires étrangères et de l'intérieur en charge de la supervision de l'instruction des demandes de visas de consulter les données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions dans le...

Le décret n° 2026-62 du 5 février 2026 actualise le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, en l'harmonisant avec les autres codes de déontologie, et clarifie notamment les actions attendues du professionnel lorsque ce dernier est confronté aux différentes situations de...