Le décret n° 2026-53 du 3 février 2026 procède à une modification du décret n° 2019-722 afin d'étendre la conditionnalité d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup aux territoires situés en cercle 2 au sens de l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de...
Le décret n° 2026-47 du 2 février 2026 supprime le second alinéa de l'article D. 561-12-11 du code de l'environnement qui renvoie à un arrêté la liste des pièces exigibles pour l'instruction des demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier...
Un arrêté du 14 janvier 2026 modifie le montant de la somme forfaitaire perçue par l'organisme technique central à l'occasion de chaque contrôle technique réalisé. Il modifie en conséquence l’arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules ( A. n° EQUS9100906A, 4 oct. 1991 ...