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La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a publié son rapport annuel intitulé « Minima sociaux et prestations sociales ». Ce document offre une vue d'ensemble des dispositifs de soutien social en France et de leur impact sur les conditions de vie des ménages...
L'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifie la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ( L. n° 2023-451, 9 juin 2023 ). Elle est prise sur le fondement de la loi DDADUE 2024 avec pour objectif d'adapter la loi sur les influenceurs au droit de l'UE ( L. n° 2024-364, 22 avr. 2024, art. 3 ...
La justice administrative confirme, de nouveau, que l'agrément qui a été délivré à l'association Anticor en 2021 par le Premier ministre pour se porter partie civile dans certaines affaires était illégal. Il confirme ainsi l'annulation rétroactive de l'arrêté du 2 avril 2021, qui devient de ce fait définitive....