Par arrêté du garde des Sceaux, en date du 29 octobre 2024, sont nommés ...

Le Gouvernement lance une consultation auprès des acteurs économiques pour définir les mesures à mettre en œuvre dans le cadre du Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) pour un scénario de réchauffement de + 4° C d'ici...

Le 29 octobre, le Sénat a adopté en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi, déposée par la sénatrice Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, qui vise à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, à mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation et à renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs (Sénat, proposition de...

Par décret du 23 octobre 2024, M. Jean Castex est nommé président-directeur général de la Régie autonome des transports...

Le juge du référé-liberté du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de la justice administrative, suspend l'exécution du refus de l'administration d'une université d'allouer une salle pour l'organisation d'une « table ronde » à destination des étudiants, ce refus étant constitutif d'une atteinte nécessairement grave et manifestement illégale à l'exercice de ces trois...

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 octobre 2024, la mission d'inspection des juridictions administratives est composée comme suit ...

Par arrêté du Premier ministre et du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 18 octobre 2024, M. Thierry LESCOUARC'H, magistrat de l'ordre judiciaire hors hiérarchie, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, chef du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) à l'administration centrale du ministère de la Justice, pour une durée de trois ans, à compter...

Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2024, M. Gwenaël LE TREPUEC, magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès des ministères sociaux, dans le corps des administrateurs de l'État, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des questions judiciaires et du droit privé à la direction des affaires juridiques, pour une durée d'un an, à compter du 1er octobre...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 8 octobre 2024, Mme Marie-Christine Tarrare, procureure générale près la cour d'appel de Besançon, magistrate du parquet hors hiérarchie, est reconduite, à compter du 1er octobre 2024, pour une durée de trois ans, en qualité de magistrate chargée du contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et du service central de préservation des prélèvements...

Des biens propriété d'une personne publique inclus dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, n'appartiennent pas au domaine public et ne constituent pas des ouvrages publics....