Par une décision du 22 janvier 2026, la CNIL a infligé à France Travail (anciennement Pôle emploi) une amende de 5 millions d'euros pour manquement à son obligation de garantir la sécurité des données personnelles des personnes en recherche d'emploi. Cette sanction intervient à la suite d'une violation de données d'ampleur exceptionnelle, révélant de graves insuffisances dans les mesures de protection mises en œuvre...

En cas d'employeurs successifs, la CARSAT peut imputer les conséquences financières de la maladie de la victime sur le compte-employeur non pas du dernier employeur contractuel mais du dernier employeur exposant la victime au risque....

Le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée et jusqu'à la date d'envoi de la réponse de l'agent chargé du contrôle aux observations formulées, dans le délai prévu par l'article R. 243-59, III, par la personne contrôlée. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui...

L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les crues et inondations en...

Il est mis fin, à compter du 1^er février 2026, aux fonctions de directrice des sports du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative exercées par Mme Fabienne Bourdais, appelée à d'autres...

Par arrêté de la ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 26 janvier 2026, Mme Caroline Semaille est nommée directrice générale par intérim de l'Agence nationale de santé publique, à compter du 22 février 2026 et jusqu'au 30 juin...

Dans un communiqué du 28 janvier 2026, sont précisées les modalités d'application à Mayotte de deux dispositifs majeurs d'allègement de charges sociales de droit commun, à la suite de l'adoption de l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette réforme s'inscrit dans la dynamique de convergence progressive du régime social mahorais vers le droit commun, tout en tenant compte des...

La ministre de la Culture, Rachida Dati, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, ainsi que la ministre de l'Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, ont décidé de confier une mission conjointe à trois inspections générales de l'État : l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances ...