Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière +2 Urbanisme Rural QPC sur la taxe forfaitaire applicable aux ventes de terrains nus rendus constructibles : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Jurisprudence CE, 10 févr. 2023, n° 469715 [20.02.2023] Le Conseil d'État refuse de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1605 nonies du Code général des... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles en cas de remise sans indemnité à la fin d'un bail à construction Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 déc. 2022, n° 463427, Sté Domaine de Lorgerie [14.12.2022] Le Conseil d'État juge que la valeur locative des immobilisations industrielles remises gratuitement au terme d'un bail à construction peut être déterminée soit directement à partir de leur valeur vénale en fin de bail telle qu'elle aurait pu être estimée à la date de signature de celui-ci, soit indirectement à partir de l'équilibre du... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Procédures fiscales +2 Fiscalité immobilière Construction Modalités d'exercice de l'option pour la répartition du revenu foncier généré en fin de bail à construction Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 22 nov. 2022, n° 453168, Sté Groupe Diffusion Plus [29.11.2022] L'option pour la répartition du revenu foncier lié à la remise gratuite d'immeubles au terme d'un bail à construction sur les quatorze exercices suivants peut être effectuée soit dans la déclaration de revenus du contribuable, soit dans le délai de... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises +2 Finances et fiscalités Commerçants et fonds de commerce La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la TASCOM doit inclure le sas d’entrée du magasin Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric [22.11.2022] Bien qu’il n’accueille pas de marchandises, le sas d’entrée d’un magasin est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, et doit, en conséquence, être pris en compte dans le calcul de la TASCOM.... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Précisions sur le traitement fiscal des clauses de retour à meilleure fortune exécutées après une opération de dissolution-confusion Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 18 oct. 2022, n° 461355, min. c/ SAS Malherbe Transports [26.10.2022] Le remboursement d'un abandon de créance résultant d'une clause de retour à meilleure fortune minore la valeur ajoutée servant de base de calcul à la CVAE, même quand il est réalisé par une société confondante suite à une opération de dissolution-confusion avec transmission universelle de... Lu
Fiscal Fiscalité immobilière Les travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d'un contrat de ventes d’immeubles à rénover ne constituent pas une charge de propriété déductible par l’acheteur Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 17 oct. 2022, n° 460113 [26.10.2022] Dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, le prix des travaux devant être réalisés par le vendeur est un élément du prix d’acquisition de l’immeuble et non une charge de propriété pouvant être déduite des revenus fonciers provenant de la location du bien acquis.... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité internationale et droit de l’UE Pour échapper à la taxe de 3 % sur les immeubles possédés par des entités juridiques, une société doit être en mesure de justifier de la composition de son actionnariat Jurisprudence Cass. com., 12 oct. 2022, n° 20-14.073, F-B [24.10.2022] Contrairement à des justificatifs déposés auprès des services publics, ou d'un document authentifié par un notaire, un simple acte sous seing privé ne suffit pas pour démontrer la composition de l'actionnariat d'une... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Rural Exonération de CET des exploitants agricoles : exclusion en cas de part prépondérante de produits achetés à des tiers Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 20 sept. 2022, n° 461477, min. c/ SARL Picvert [27.09.2022] Lorsqu'une activité amène une entreprise à combiner des produits agricoles issus de sa propre exploitation et d'autres achetés pour la revente, elle ouvre droit à l'exonération de CET à condition que les seconds ne constituent pas une proportion importante du total (inférieure à 30 %) : pour une activité unique, aucune proratisation n'est donc à... Lu
Fiscalité immobilière Propriété publique Finances et fiscalités Abandon de terrains à une commune : conformité des dispositions du CGI à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 25 mai 2022, n° 2022-995 QPC : JO 26 mai 2022 [30.05.2022] Sont conformes à la Constitution les dispositions du CGI permettant au propriétaire de certains terrains de s'affranchir de la taxe foncière en renonçant, par une déclaration écrite, à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées, sans que cet abandon soit subordonné à l'acceptation de cette... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité immobilière Sûretés T. Ruckebusch Inconstitutionnalité du droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière Jurisprudence Cons. const., 13 mai 2022, n° 2022-992 QPC [13.05.2022] Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du CGI prévoyant que le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce, pour le recouvrement de la taxe foncière, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la... Lu