Droit européen Droit pénal SPACE II pour 2023 : le nombre des sanctions et mesures sans privation de liberté en Europe est resté stable Cons. Europe, communiqué, 27 juin 2024 (Space II) [15.07.2024] Le nombre total de personnes faisant l’objet de sanctions et de mesures en milieu ouvert est resté stable en Europe entre janvier 2022 et janvier 2023, bien que certains services de probation aient enregistré des augmentations ou des diminutions importantes, selon les statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe sur les personnes placées sous la surveillance de services de probation (SPACE II 2023),... Lu
Numérique Médias et Communication Droit pénal +1 Propriété littéraire et artistique Racine-Avocats Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé en mai 2024 [15.07.2024] L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique sur le mois de... Lu
PI et communication Proprieté industrielle Droit international Signature d'un accord PPH avec l'Office singapourien de la propriété intellectuelle INPI, actualités, 10 juill. 2024 (Accord) [15.07.2024] L'INPI (Institut national de la propriété industrielle) et l'IPOS (Office singapourien de la propriété intellectuelle) ont signé un accord de Patent Prosecution Highway (PPH) le 10 juillet... Lu
Famille Personnes Droit pénal Calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l'enfance Législation A. n° TSSA2417117A, 8 juill. 2024 : JO 11 juill. 2024 [11.07.2024] Un arrêté du 8 juillet 2024 fixe le calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de... Lu
Offert Avocat Droit pénal Personnes Le CNB plaide pour un mécanisme de régulation carcérale contraignant CNB, actualités, 8 juill. 2024 (Prison) [11.07.2024] Lors de son assemblée générale du 5 juillet, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution pour répondre à la situation d'urgence en matière carcérale en... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Progression des escroqueries enregistrées par les services de sécurité depuis 2016 Min. Intérieur, communiqué, 10 juill. 2024 (Escroqueries) [11.07.2024] Le SSMSI, qui, au sein du ministère de l'Intérieur, est le service statistique en charge de la sécurité intérieure, a publié une étude sur les infractions liées aux escroqueries enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales depuis... Lu
Avocat Droit pénal Personnes Renforcement de la collaboration entre l'OIP-SF et le CNB CNB, actualités, 8 juill. 2024 (Détenus) [11.07.2024] L'Observatoire international des prisons – section française (OIP-SF) et le CNB (Conseil national des Barreaux) ont signé 2 conventions de partenariat pour renforcer leur... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Conditions de recevabilité de l'action en nullité d'un accord collectif par un comité social et économique Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-19.675, FP-B + R [11.07.2024] Les CSE ne peuvent agir en nullité d'un accord collectif que dans la limite de la défense de leurs propres prérogatives, et à condition que leur périmètre couvre l'intégralité du champ d'application de l'accord contesté.... Lu
Sécurité et Police Famille Personnes +1 Droit pénal Applications de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes : lancement d'un appel à projets Min. Justice, actualités, 8 juill. 2024 (Violence) [09.07.2024] Un appel à projets interministériel a été lancé pour valoriser les applications dédiées à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. Il est ouvert jusqu'au 1er septembre... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Modification de dispositions relatives au marquage des armes à feu Législation A. n° IOMA2402453A, 5 juill. 2024 : JO 9 juill. 2024 [09.07.2024] Un arrêté du 5 juillet 2024 modifie l'arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments. Est modifiée la taille de la profondeur du marquage des armes. Cette modification sera applicable à compter du 1er juillet... Lu