Négociation collective Protection sociale CCN Syntec : extension d'un avenant relatif à la complémentaire santé A. n° MTRT2319300A, 10 juill. 2023 : JO 26 juill. 2023 [26.07.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les... Lu
Offert Finances et fiscalités Public Commande publique +1 Contrats Du bon usage des cabinets de conseil : la Cour des comptes émet de nouvelles recommandations à l'attention des pouvoirs publics C. comptes, rapp., 10 juill. 2023 (Conseils) [10.07.2023] À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes avait consacré un rapport sur le recours par l’État aux conseils extérieurs en 2015, dans lequel elle formulait des recommandations pour corriger un certain nombre de lacunes. Huit ans plus tard, où en est-on ? Données budgétaires et comptables toujours imprécises, doctrine d’emploi incomplète, pilotage mal assuré, dispositifs de recours aux... Lu
Contrôle et contentieux social Négociation collective Rémunération Assiette de calcul de la prime de vacances prévue par la convention Syntec Jurisprudence Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-25.955, FS-B [12.06.2023] La prime de vacances prévue par la convention Syntec est calculée sur l'ensemble des indemnités de congés payés versées aux salariés de l'entreprise durant la période de référence, peu important qu'ils aient quitté l'entreprise en cours d'exercice.... Lu
Négociation collective CCN Syntec : extension d'un avenant à l'accord de 1991 relatif aux enquêteurs A. n° MTRT2312293A, 22 mai 2023 : JO 3 juin 2023 [05.06.2023] Par arrêté du 22 mai 2023, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Nominations Désignation du président et du magistrat chargé des poursuites de la chambre nationale de discipline des experts-comptables A. n° JUSC2228730A, 18 oct. 2022 : BOMJ 2 nov. 2022 [08.11.2022] Par arrêté du 18 octobre 2022, Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est désignée pour exercer les fonctions de président de la chambre nationale de discipline des experts-comptables (Mme Sophie Mollat, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, en qualité de suppléante). Mme Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Finances et fiscalités Services publics La dynamique de certification des comptes des collectivités « doit se poursuivre et s'étendre de manière rapide et progressive », selon la CNCC CNCC, actualités, 5 juill. 2022 [07.07.2022] Instaurée par la loi NOTRe du 7 août 2015, l'expérimentation visant à établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local approche de son... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Nominations Expert-comptable et commissaire aux comptes Florence Peybernes, future présidente du H3C ? Élysée, communiqué, 23 févr. 2021 [23.02.2021] Le président de la République a annoncé, dans un communiqué qu'il envisageait, sur proposition du Premier ministre, de nommer Mme Florence Peybernes en qualité de présidente du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats L. ERSTEIN La procédure concurrentielle avec négociation pour la première fois au Conseil d’État Jurisprudence CE, 7 oct. 2020, n° 440575, Lyon Métropole Habitat [12.10.2020] La réalisation de diagnostics immobiliers exigés par différentes réglementations et devant obéir aux normes qui leur sont applicables ne peut donner lieu à la passation d'un marché selon la procédure concurrentielle avec négociation (CCP, art. L. 2124-3). Même si ces prestations devaient être exécutées à grande échelle et sur un vaste territoire et appelaient ainsi une adaptation des méthodes de l'entreprise, elles... Lu
Fonctions publiques Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Précisions sur l'étendue des missions statutaires des enseignants-chercheurs CE, 12 févr. 2020, n° 421997 [19.02.2020] Une vingtaine d'enseignants-chercheurs ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'une note du ministre chargé de l'Enseignement supérieur ayant pour objet de préciser, à l'attention des présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur, la manière dont l'absence de service fait pour motif de grève doit être calculée afin d'opérer, le cas échéant, une retenue sur traitement. En effet,... Lu