Intervention économique Prestations sociales Marchés et Régulation +4 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Logement social Baux d’habitation Éligibilité au chèque énergie émis au titre de 2024 et application de l'acceptation du chèque énergie par les bailleurs sociaux Législation D. n° 2024-411, 4 mai 2024 : JO 5 mai 2024 [06.05.2024] Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation Les factures d’électricité des ménages et des entreprises vont augmentées au 1er février Minefi, actualités, 22 janv. 2024 (Factures) [22.01.2024] Au 1er février 2024, particuliers et professionnels verront leurs factures d’électricité augmenter. Bercy explique ce jour, 22 janvier, les raisons de cette hausse et précise les nouveaux montants qui vont... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +1 Consommation Consommation de gaz naturel : modification du montant maximal des aides financières Législation D. n° 2023-1237, 21 déc. 2023 : JO 23 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret, paru le 23 décembre, modifie celui du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi de finances pour... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +1 Consommation Modalités d'application des boucliers tarifaires électricité et gaz en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour 2024 Législation D. n° 2023-1369, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Deux décrets, parus le 30 décembre, prolongent respectivement ... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Construction +2 Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Maître d'œuvre : un devoir étendu de conseil lors de la réception Jurisprudence CE, 22 déc. 2023, n° 472699, OPH Domanys : Lebon T. [08.01.2024] Le devoir de conseil du maître d'œuvre lors de la réception des travaux s'étend à tous les éléments qui ne sont pas conformes aux stipulations du marché, aux règles de l'art et aux normes applicables à l'ouvrage.... Lu
Immobilier Marchés et Régulation Transition énergétique DPE : définition des compétences et des conditions d'extension de certification des diagnostiqueurs immobiliers Législation D. n° 2023-1219, 20 déc. 2023 : JO 21 déc. 2023 [21.12.2023] Le décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définit le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du Code de la construction et de... Lu
Logement social Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +1 Contrats Achats d’énergie dans le logement social : publication par la CRE de recommandations pour aider les acteurs du secteur AAI CRE, actualités, 5 oct. 2023 (Social) [06.10.2023] De nombreux bailleurs sociaux ont rencontré d'importantes difficultés en 2022 dans la souscription de nouveaux contrats d’énergie auprès des fournisseurs d’énergie, dans un contexte marqué par la crise énergétique et la hausse à la fois des prix du gaz et de... Lu
Professionnels de l’immobilier Les dispositions réglementaires relatives aux instances ordinales pour la profession d'architecte sont modifiées Législation D. n° 2023-899, 26 sept. 2023 : JO 28 sept. 2023 [28.09.2023] Le décret n° 2023-899 du 26 septembre 2023 modifie les modalités d'élection au conseil régional de l'ordre des architectes pour prévoir un scrutin à un seul tour. Il prévoit que le tirage au sort des candidats surnuméraires est effectué à la fin de l'échéance du mandat du conseil élu, plutôt qu'à son... Lu
Négociation collective Rémunération Agrément de la convention du 13 février 2023 relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises des travaux publics Législation A. n° MTRT2320421A, 25 juill. 2023 : JO 28 juill. 2023 [28.07.2023] Est agréé, à compter du 28 juillet, la convention du 13 février 2023 relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises des travaux publics à effet au 1er février... Lu
Responsabilité Construction Assurance +2 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance C. FRIEDRICH Inopérance de l’article 1792-7 du Code civil dans le cadre des opérations de travaux publics Jurisprudence CE, 5 juin 2023, n° 461341 : Lebon T. [14.06.2023] L’article 1792-7 du Code civil est inapplicable aux litiges en garantie décennale dans lesquels les constructeurs sont liés au maître de l’ouvrage par un marché de travaux publics.... Lu