Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Comptabilité +1 Social Autorisation de la conclusion d'une convention de mandat avec l'ASP pour la gestion, la liquidation et le paiement des aides du FONPEPS Législation A. n° ECOB2320138A, 20 juill. 2023 : JO 27 juill. 2023 [27.07.2023] Un arrêté du 20 juillet 2023 autorise la conclusion d'une convention de mandat avec l'Agence de services et de paiement (ASP) pour la gestion, la liquidation et le paiement des aides du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS... Lu
Propriété littéraire et artistique Intervention économique Gestion des droits d’auteurs et des droits voisins : la CCOGDA publie son rapport annuel 2023 CCOGDA, actualités, 21 juin 2023 (Droits voisins) [22.06.2023] La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins (CCOGDA) a rendu publique l’édition 2023 de son rapport... Lu
Fiscalité des entreprises Finances et fiscalités Commentaires administratifs des derniers aménagements du crédit d'impôt « théâtre » Doctrine administrative BOI-IS-RICI-10-47, 7 juin 2023 [09.06.2023] L’administration fiscale publie une mise à jour de ses commentaires concernant le crédit d’impôt « théâtre » pour prendre en compte les derniers aménagements institués par la loi de finances pour 2023.... Lu
Négociation collective Extension de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction du 22 mars 2023 Législation A. n° MICK2309154A, 28 avr. 2023 : JO 6 mai 2023 [09.05.2023] Sont rendues obligatoires pour toute entreprise de production d'œuvres audiovisuelles les stipulations de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction du 22 mars... Lu
Médias et Communication Intervention économique Le règlement général des aides financières du CNC est légèrement modifié Législation Min. Culture, délib. n° 2023/CA/02, 30 mars 2023 : JO 16 avr. 2023 [17.04.2023] Le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est modifié à la marge par une délibération aménageant les aides automatiques à la... Lu