Responsabilité civile et assurance Assurance Procédure civile Conditions d'admission de la demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.688, F-B [18.07.2024] S'il résulte de l'article 2226 du Code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l'aggravation, une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Famille Droits aux prestations de sécurité sociale pour les enfants nés par gestation ou procréation pour autrui à l'étranger et accueillis en France Assurance maladie, circ. CIR-20/2024, 11 juill. 2024 [18.07.2024] Une circulaire de l'Assurance maladie reprend les fondements juridiques applicables par les CPAM en matière de droits aux prestations de sécurité sociale dans le contexte spécifique de l'arrivée en France d'un enfant issu de gestation ou de procréation pour autrui légalement menée à l'étranger par un ou des assurés... Lu
Chômage Retraite Protection sociale Une nouvelle convention pour faciliter et sécuriser le passage à la retraite des demandeurs d'emploi Unédic, communiqué, 17 juill. 2024 (Convention) [18.07.2024] Au travers d'une nouvelle convention de partenariat, l'Assurance retraite, France Travail et l'Unédic renforcent leur coopération pour faciliter le passage à la retraite des demandeurs d'emploi, conscients des difficultés que ce passage peut engendrer. Ils ont ainsi renouvelé leur convention pour améliorer et simplifier les démarches des... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Immobilier +1 Procédure civile Point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-21.366, F-B [17.07.2024] Le point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle est en principe la date de publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. Cependant, si l'assuré n'a eu connaissance des dommages causés à son bien qu'après cette publication, le point de départ de la prescription peut être reporté à la date où il a eu cette connaissance.... Lu
Protection sociale Professions judiciaires Public Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative Min. Travail, accord n° JUSE2412679O, 3 avr. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] Un accord collectif du 3 juillet 2024 a pour objet de définir les modalités de mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire « santé » au sein de la juridiction administrative, et d'améliorer le niveau de couverture des risques santé pour les personnels de la juridiction administrative, au-delà du panier de soins interministériel défini par arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale... Lu
Nominations Protection sociale Maëlig Le Bayon est nommé directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie D. n° TSSZ2418950D, 16 juill. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] Par décret du 16 juillet 2024, M. Maëlig Le Bayon, administrateur de l'Etat, est nommé directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, à compter du 2 septembre 2024, en remplacement de Mme Virginie... Lu
Procédure administrative Protection sociale V. BEAUJARD Les CPAM bénéficient aussi du droit d'être invitées à régulariser leurs requêtes d'appel non chiffrées Jurisprudence CE, 10 juill. 2024, n° 468186, CPAM de la Seine-et-Marne : Lebon T. [16.07.2024] En matière de remboursement des débours, non seulement les caisses primaires d'assurance maladie peuvent présenter des conclusions au-delà du délai de recours d'appel et sans motivation spécifique mais il appartient au juge d'appel, comme cela existe en droit commun, d'inviter les caisses à régulariser leurs requêtes non chiffrées. ... Lu
Médias et Communication Numérique Données +3 Consommation Affaires Famille Contrôle parental : entrée en vigueur le 13 juillet de nouvelles obligations pour les fabricants de matériels connectés Législation D. n° 2023-588, 11 juill. 2023 : JO 13 juill. 2023 [16.07.2024] Depuis le 13 juillet 2024, une nouvelle réglementation impose que tous les appareils connectés à Internet offrent une fonctionnalité de contrôle... Lu
Formation professionnelle Protection sociale Le Boss comprend une nouvelle rubrique présentant les contributions à la formation professionnelle et à l'apprentissage Doctrine administrative Boss, communiqué, 11 juill. 2024 (Rubrique) [16.07.2024] Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a publié une nouvelle rubrique concernant les contributions qui financent la formation professionnelle et... Lu
Séléction de la rédaction Famille Personnes Droit international A. ALVAREZ-ELORZA Enlèvement international d'enfants : éclairages sur le fondement de la demande de retour immédiat Jurisprudence Cass. civ., 10 juill. 2024, n° 23-22.272, F-B [16.07.2024] Dans deux arrêts rendus le 10 juillet, la Cour de cassation apporte des précisions relatives à l'application en droit interne et à l'articulation des Conventions de La Haye du 25 octobre 1980 et du 19 octobre 1996 et de la Convention de New York du 26 janvier 1990, dans des affaires relatives à l'enlèvement international d'enfants. ... Lu