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Conformément au calendrier annoncé (V. Open data des décisions de justice : le calendrier des dates de mise à disposition des décisions au public est publié), les décisions des cours administratives d'appel sont accessibles en format ouvert depuis le 31 mars dernier sur la plateforme opendata.justice-administrative.fr. C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'État dans un tweet publié le...
La loi n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifie l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation (Ord. n° 2021-484 du 21 avril 2021 ; V. Modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes...