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Traitant de la gestion des services publics industriels et commerciaux par les collectivités locales via la création de régies, l'article L. 1412-1 du Code général des collectivités locales prévoit une exception à l'obligation de créer une régie pour l'exploitation de certains services publics lorsqu'il s'agit de production d'électricité photovoltaïque en autoconsommation, en deçà d'un certain seuil de...
L'Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution soulignant le rôle crucial des avocats dans les modes amiables, que ce soit en tant qu'accompagnateur ou en tant qu'acteur. Ils peuvent intervenir et être rémunérés par une assurance. Cependant, les barèmes actuels sont peu clairs et ne valorisent pas tous les modes amiables de la même...