Droit douanier Transports Droit international +1 Affaires La Douane et l’AUTF s’associent pour faciliter l'essor des PME à l’international Douane.gouv.fr, actualités, 21 mars 2024 (PME) [25.03.2024] Le 20 mars, l’Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF) et la Douane française ont signé une convention de partenariat afin de renforcer la synergie entre l’Administration et les chargeurs représentés par la fédération. Objectif : favoriser la croissance des entreprises françaises et faciliter le développement à l’international des... Lu
Négociation collective Chauffeurs VTC : signature d’un nouvel accord entre plateformes et syndicats qui encadre les désactivations de comptes Syndicats, communiqué, 19 sept. 2023 (VTC) [19.09.2023] Par un communiqué commun, les syndicats AVF, FNAE, CFTC et UNSA annoncent la signature, « après d’âpres négociations », d'un nouvel accord « historique » concernant les VTC, après celui sur le revenu minimal par course du 18 janvier 2023. Un nouveau texte qui porte sur la transparence des centrales de réservation VTC, d’une part, et les conditions de suspension et de résiliation des services de mise en relation,... Lu
Négociation collective Transports Retraite +1 Protection sociale CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d'un accord portant adaptation des congés de fin d'activité et annexe de financement A. n° MTRT2320863A, 16 août 2023 : JO 23 août 2023 [23.08.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de marchandises et de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 16 juin 2023 portant adaptation des congés de fin... Lu
Négociation collective Transports Protection sociale CCN du personnel au sol des entreprises de transport aérien : extension de 2 accords relatifs à la prévoyance du personnel non cadre A. n° MTRT2319164A, 10 juill. 2023 : JO 27 juill. 2023 [27.07.2023] Par deux arrêtés publiés le 27 juillet 2023, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, à l'exclusion des entreprises relevant de... Lu
Négociation collective Transports Formation professionnelle CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension de deux avenants relatifs à la « Pro-A » A. n° MTRT2312340A, 22 mai 2023 : JO 26 juill. 2023 [26.07.2023] Par deux arrêtés publiés le 26 juillet, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations des avenants n° 2 du 8 février 2023 et n° 3 du 22 février 2023 à l'accord du 4 juin 2020 relatif à la mise... Lu
Droit international Responsabilité civile et assurance Transports +1 Sécurité et Police Publication de l'accord entre Andorre et la France relatif à l’aviation civile et aux enquêtes sur les accidents et incidents des aéronefs civils Législation D. n° 2023-546, 29 juin 2023 : JO 1er juill. 2023 [03.07.2023] Est publié au Journal officiel l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'aviation civile et aux enquêtes sur les accidents et incidents des aéronefs civils survenus dans l'espace aérien ou sur le territoire de la Principauté d'Andorre, signé le 21 avril... Lu
Transports Négociation collective Rémunération CCN du personnel au sol des entreprises de transport aérien : extension d'un avenant relatif aux salaires 2023 A. n° MTRT2312907A, 22 mai 2023 : JO 1er juin 2023 [01.06.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, à l'exclusion des entreprises relevant de l'industrie, de la manutention et du nettoyage... Lu
Négociation collective Transports CCN du personnel au sol des entreprises de transport aérien : extension d'un accord et d'un avenant sur les classifications professionnelles A. n° MTRT2307432A, 11 mai 2023 : JO 1er juin 2023 [01.06.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, à l'exclusion des entreprises relevant de l'industrie de la manutention et du nettoyage... Lu
Offert Droit européen Transports Contrôle et contentieux social +2 Durée du travail Droit pénal Infractions aux temps de conduite et de repos des conducteurs : la responsabilité pénale de l’entreprise de transport routier ne peut pas être transférée à un tiers Jurisprudence CJUE, 11 mai 2023, aff. C-155/22, Bezirkshauptmannschaft Lilienfeld [11.05.2023] Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repos des conducteurs en la transférant à une tierce personne. Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui, en permettant un tel transfert de responsabilité, fait obstacle à la remise en cause de l’honorabilité de l’entreprise et à l’adoption de sanctions à son égard.... Lu
Offert Négociation collective Rémunération Transports Secteur des VTC : signature d'un accord fixant à 7,65 € le revenu minimum net par course Min. Transition écologique, communiqué, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Un accord fixant à 7,65 € net le revenu minimal par course effectuée par un VTC, « équivalant à une hausse de 27 % du tarif le plus bas pratiqué sur le marché », a été signé entre des organisations représentatives des travailleurs indépendants (AVF, FNAE, CFTC et UNSA) et les organisations représentatives des plateformes de VTC (API et FFTPR). « Il s'agit du tout premier accord signé dans le secteur, créant un... Lu