Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Contrats Consommation Pouvoirs du juge de l'exécution face à une clause abusive dans un contrat de consommation ayant donné lieu à une décision de justice Jurisprudence Cass. 2e civ., avis, 11 juill. 2024, n° 24-70.001, P + B [17.07.2024] De quelle marge de manœuvre dispose le juge de l'exécution lorsqu'il constate le caractère abusif d'une clause dans un contrat de consommation, alors que le titre exécutoire sur lequel se fonde les poursuites est une décision de justice ? La Cour de cassation considère qu'il peut écarter la clause abusive mais pas remettre en cause le titre exécutoire lui-même. Il doit recalculer la créance sans la clause et en... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement +2 Consommation Transports Actualisation de la liste des véhicules électriques éligibles aux aides écologiques Législation A. n° TRER2419233A, 15 juill. 2024 : JO 16 juill. 2024 [16.07.2024] Un arrêté du 15 juillet 2024 modifie l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu... Lu
Indicateurs Consommation En juin 2024, les prix à la consommation augmentent de 0,1 % sur un mois et de 2,2 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 173, 12 juill. 2024 [15.07.2024] En juin 2024, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,1 % sur un mois, après 0,0 % en mai. Cette quasi-stabilité des prix résulte d’une hausse des prix des services (+0,3 % après +0,1 %) et des prix des produits manufacturés (+0,1 % après +0,1 %), qui est en grande partie compensée par une baisse des prix de l’énergie (‑0,8 % après ‑1,2 %), principalement ceux des produits pétroliers (‑1,9 % après... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Conditions de recevabilité de l'action en nullité d'un accord collectif par un comité social et économique Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-19.675, FP-B + R [11.07.2024] Les CSE ne peuvent agir en nullité d'un accord collectif que dans la limite de la défense de leurs propres prérogatives, et à condition que leur périmètre couvre l'intégralité du champ d'application de l'accord contesté.... Lu
Sûretés Consommation Contrats et obligations +1 Procédure civile La sanction de l'absence de mention d'une hypothèque assortissant la créance : l'irrecevabilité de la déclaration initiale Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-16.021, F-B [09.07.2024] L'absence de déclaration au mandataire, dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de l'hypothèque dont la créance est assortie est sanctionnée par l'irrecevabilité la déclaration initiale.... Lu
Offert Sûretés Consommation Banque et finance +1 Procédure civile L'exclusion du traitement égalitaire des créanciers dans la procédure de surendettement des particuliers Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 23-17.625, F-B [08.07.2024] Le principe du traitement égalitaire des créanciers, découlant des dispositions de l'article 2285 du Code civil, ne trouve pas à s'appliquer dans le cas de l'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers.... Lu
Services publics Urbanisme et environnement Collectivités territoriales +2 Public Consommation Redevances d'eau : plafonnement à 3€/m3 des frais forfaitaires pour les particuliers Législation A. n° TREL2418481A, 5 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Les redevances d'eau potable et d'assainissement doivent couvrir l'ensemble des charges liées à l'investissement, au fonctionnement, au renouvellement des infrastructures ainsi que les charges et impositions afférentes à l'exécution de ces... Lu
Séléction de la rédaction Rémunération Négociation collective Affaires Transposition au niveau réglementaire de mesures prévues par l'ANI relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise Législation D. n° 2024-690, 5 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 [08.07.2024] Un décret du 5 juillet transpose au niveau réglementaire les articles 5, 31 et 33 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Il précise par ailleurs certaines modalités d'application des articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de cet accord et de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen RSE et Compliance Consommation +1 Pollutions, Risques et Nuisances C. LAVIELLE La directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité est parue ! Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1760, 13 juin 2024 : JOUE L, 5 juill. 2024 [05.07.2024] Après son adoption définitive le 24 mai dernier, a été publiée au JOUE de ce matin, la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique +1 Consommation Cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1781, 13 juin 2024 : JOUE L, 28 juin 2024 [05.07.2024] Le règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établit un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception auxquelles les produits doivent satisfaire pour être mis sur le marché ou mis en service, dans le but d'améliorer la durabilité environnementale des produits afin de faire des produits durables la norme et de réduire l'empreinte carbone et environnementale globale... Lu