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Dans un avis de novembre dernier, publié le 24 août, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) rappelle que l'article L. 441-3 du Code de commerce prévoit l’établissement d’une convention écrite qui fixe un certain nombre d’obligations aux cocontractants. Il s’applique à la relation contractuelle entre un fournisseur et un distributeur ou prestataire de services. Elle précise qu'il ne s’applique pas ...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, les stipulations de l'accord du 23 juillet 2020 relatif au dispositif PRO A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...