Le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue ; peu importe qu'elle ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite ce fonds....

Le paiement d'une somme due au titre d'un recel successoral peut être poursuivi sur les biens communs, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 8 décembre...

L'intention dolosive de la commune expropriante est caractérisée dès lors qu'elle résulte du déclassement d’une parcelle de la zone NB en zone N, donc inconstructible, et visant à en faire baisser le prix pour pouvoir réaliser une opération d’expropriation...