Séléction de la rédaction Baux d’habitation Fiscalité immobilière Collectivités territoriales +1 Transition énergétique Le Sénat amende la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif Travaux préparatoires Sénat, actualités, 21 mai 2024 (Locatif) [22.05.2024] Après l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier, le Sénat a adopté à son tour la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (Sénat, proposition de loi, TA n° 131, 21 mai 2024).... Lu
Séléction de la rédaction Transports Social Négociation collective +2 Contentieux constitutionnel Services publics Continuité du service public de transports et droit de grève : proposition de loi adoptée par le Sénat Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 110, 9 avr. 2024 (Transports) [10.04.2024] Hier, 9 avril, le Sénat a adopté en première lecture - par 211 voix pour et 112 contre - la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Numérique Données Sécurité et Police +4 Affaires Collectivités territoriales Consommation Droit pénal G. RUC Le Gouvernement dévoile un arsenal de mesures pour « sécuriser et réguler l'espace numérique » Travaux préparatoires Minefi, dossier de presse, 10 mai 2023 (Numérique) [10.05.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du 10 mai 2023, Elisabeth Borne et Bruno Le Maire ont présenté un projet de loi visant à « sécuriser et réguler l’espace numérique », et ainsi instaurer la confiance dans le cadre de la transition numérique en cours.... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation « Ajustement à l'objectif 55 » : accord provisoire sur les objectifs de réduction des émissions pour les États membres Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 8 nov. 2022 [10.11.2022] Quelques jours après les voitures et camionnettes, le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord politique provisoire sur un renforcement des objectifs fixés aux États membres en matière de réduction des émissions dans le cadre du "règlement sur la répartition de l'effort". L'accord provisoire entérine un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau de l'UE de 40 %... Lu
Droit européen Concurrence Négociation collective +1 Dirigeant Droit de la concurrence, conventions collectives et travailleurs indépendants : la Commission UE consulte Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 5 mars 2021 [11.03.2021] La Commission européenne a lancé une consultation publique dans le cadre d’une initiative visant à faire en sorte que les règles de concurrence de l’UE n’entravent pas les négociations collectives de certains travailleurs indépendants sans salariés.... Lu