Offert Entreprise en difficulté Rémunération Rupture du contrat de travail +2 Dirigeant Professions judiciaires Accompagnement des entreprises en difficulté et de leurs salariés : une nouvelle dynamique dans les relations entre l’AGS et le CNAJMJ AGS/CNAJMJ, communiqué, 25 juin 2024 [27.06.2024] Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) et l’Association pour la garantie des salaires (AGS) ont signé le 25 juin 2024 un « Pacte d’avenir au service des entreprises en difficulté et de leurs salariés » et s'engagent dans un nouveau cycle de coopération et d’échanges.... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Droit européen La CJUE juge contraire au principe d’effectivité le délai de 2 semaines dont dispose une femme enceinte pour contester son licenciement Jurisprudence CJUE, 27 juin 2024, aff. C-284/23, Haus Jacobus [27.06.2024] La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une réglementation nationale prévoyant un délai de seulement 2 semaines pour qu'une travailleuse enceinte puisse demander l'admission d'un recours tardif contre son licenciement est susceptible de rendre excessivement difficile l'exercice de ses droits, donc est contraire au principe d'effectivité.... Lu
Séléction de la rédaction Pénal Procédure pénale J. Maréchal Les conditions du prononcé de la nullité de la perquisition d'un domicile et d'un véhicule Jurisprudence Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-86.048, FS-B [26.06.2024] La Cour de cassation rappelle que l'irrégularité d'une perquisition de domicile ou d'une fouille de véhicule, en raison de l'absence de la personne concernée, n'entraîne la nullité des opérations que si le demandeur justifie d'un grief.... Lu
Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Consommation +1 Marchés et Régulation Réforme du marché de l’électricité : les nouveaux textes sont publiés Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1747, 13 juin 2024 : JOUE L, 26 juin 2024 [26.06.2024] Adoptés définitivement le 21 mai dernier, le règlement et la directive du 13 juin 2024 relatifs au marché de l'électricité sont publiés au JOUE. Ces textes ont pour objectif d'offir aux consommateurs de l'ensemble de l'UE des prix de l'énergie plus stables, une dépendance moindre au prix des combustibles fossiles et une meilleure protection contre les futures... Lu
Consommation Numérique Droit pénal Sites de conseils en paris sportifs : la DGCCRF et l'ANJ appellent plus que jamais les parieurs à la prudence DGCCRF, actualités, 25 juin 2024 [26.06.2024] À l'occasion de l'Euro de football 2024 et des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, la Direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Autorité nationale des jeux (ANJ) appellent les consommateurs à faire preuve de prudence à l'égard des sites de conseils en paris... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Appréciation du motif économique de licenciement : le secteur d'activité à prendre en compte dépasse la spécialisation de l'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.503, F-B [26.06.2024] La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture amiable dans un PSE avec départs volontaires : la cause ne peut être contestée sauf fraude ou vice du consentement Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.498, F-B [26.06.2024] Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement.... Lu
Procédure pénale Avocat Entrée en vigueur le 1er juillet de la réforme de la garde à vue Législation L. n° 2024-364, 22 avr. 2024, art. 32 : JO 23 avr. 2024 [26.06.2024] L'article 32 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 renforce les droits des personnes placées en garde à vue. Applicable à compter du 1er juillet 2024, il ... Lu
Droit pénal Lutte contre le dopage : liste des substances et méthodes dont la détention est interdite Législation A. n° SPOV2416711A, 18 juin 2024 : JO 26 juin 2024 [26.06.2024] Un arrêté du 18 juin 2024 fixe la liste des substances et méthodes dont la détention est interdite dans le cadre de la lutte contre le dopage dans le sport ( C. sport, art. L. 232-26 ... Lu
Offert Contrat de travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Rupture du contrat de travail Discrimination et harcèlement moral envers une salariée transgenre : condamnation d'une enseigne de restauration par les prud'hommes d'Angers Jurisprudence CPH Angers, 24 juin 2024, n° 23/00342 [26.06.2024] Le conseil de prud’hommes (CPH) d'Angers a donné raison à une femme transgenre et condamné l'enseigne de restauration collective qui l'employait pour « discrimination liée à son identité de genre » et « harcèlement moral... Lu