Patrimoine Famille La tante du bénéficiaire prédécédé des assurances-vie ne peut pas venir en représentation de ce dernier Jurisprudence CA Douai, 3e ch., 10 oct. 2024, n° 23/02503 : JurisData n° 2024-017997 [18.10.2024] La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté (C. civ., art. 751). Elle n'a lieu qu'en ligne directe descendante et en ligne collatérale privilégiée descendante (C. civ., art. 752... Lu
Propriété publique Patrimoine Copropriété +1 Organisation judiciaire L. ERSTEIN Un bien public dans une copropriété Jurisprudence T. confl., 7 oct. 2024, n° C4319, Syndicat des copropriétaires de la résidence … [16.10.2024] Des biens propriété d'une personne publique inclus dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, n'appartiennent pas au domaine public et ne constituent pas des ouvrages publics.... Lu
Rural Finances et fiscalités Intervention économique +8 Financement des entreprises Patrimoine Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Synthèse des principales mesures fiscales du PLF 2025 en faveur des exploitants agricoles Minefi, dossier de presse, 10 oct. 2024 (PLF) [14.10.2024] Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres le 10 octobre. Son examen débutera à l'Assemblée nationale le... Lu
Offert Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +3 Fiscalité immobilière Patrimoine Protection sociale Le CPO formule 18 recommandations visant à renforcer l'égalité des citoyens devant l'impôt sur le revenu C. comptes., actualités, 14 oct. 2024 (Egalité) [14.10.2024] L'égalité des citoyens devant les charges publiques et la loi fiscale constitue les deux piliers fondamentaux de l'imposition des revenus des particuliers. Cependant, cet ensemble, composé de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, a progressivement été fragilisé par une complexité croissante. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) recommande des évolutions pour mieux garantir cette égalité.... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers +3 Patrimoine Intervention économique Finances et fiscalités Le CPO jette les bases d'un rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue CPO, note, 14 oct. 2024 (Location) [14.10.2024] Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié une note sur le rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation +1 Contrats Le Médiateur national de l'énergie appelle à réformer les frais de résiliation anticipée Médiateur de l'énergie, actualités, 10 oct. 2024 (Lettre) [11.10.2024] Le Médiateur national de l'énergie publie une nouvelle lettre concernant la facturation des frais de résiliation anticipée dans les contrats professionnels. Il a constaté que plus de 50 % des plaintes des consommateurs non résidentiels sont liées à ces frais. Les très petites entreprises (TPE) se retrouvent souvent avec des factures de résiliation dont elles n'étaient pas informées, et ces frais peuvent atteindre... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation +2 Concurrence Contrats Engagement de la quasi-totalité des fournisseurs d'énergie pour plus de transparence et de lisibilité des offres AAI CRE, actualités, 8 oct. 2024 (Consommation) [09.10.2024] La quasi-totalité des fournisseurs d'énergie se sont engagés à respecter 13 bonnes pratiques pour améliorer la transparence et la lisibilité de leurs offres, afin de mieux protéger les consommateurs d'électricité et de gaz naturel.... Lu
Procédure pénale Droit pénal Patrimoine +4 Famille Sûretés Procédure civile d'exécution Sûretés immobilières Saisie immobilière limitée au droit démembré confiscable en cas de démembrement de propriété Jurisprudence Cass. crim., 2 oct. 2024, n° 23-86.664, F-B [07.10.2024] En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits démembrés soit en lui-même confiscable.... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Nominations Nicolas Clausset nommé directeur de cabinet d'Olga Givernet chargée de l'énergie A. n° TECC2424966A, 30 sept. 2024 : JO 5 oct. 2024 [07.10.2024] Nicolas CLAUSSET est nommé directeur de cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, à compter du 23 septembre... Lu
Droit international Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique +2 Marchés et Régulation Régimes particuliers et taxes diverses Pollution par le plastique : l'OCDE publie un rapport et formule des propositions OCDE, communiqué, 2 oct. 2024 (Pollution plastique) [03.10.2024] Selon l'OCDE, une action mondiale sur l'ensemble du cycle de vie des plastiques pourrait éliminer quasi intégralement la pollution plastique d'ici à 2040.... Lu