Droit européen Construction Transition énergétique Performance énergétique des bâtiments : la nouvelle directive est publiée Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1275, 24 avr. 2024 : JOUE L, 8 mai 2024 [14.05.2024] La directive promeut l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des bâtiments dans l’Union, en vue de parvenir à un parc immobilier à émissions nulles d’ici à 2050, compte tenu des conditions climatiques extérieures, des conditions locales, des exigences de qualité de l’environnement intérieur et du rapport... Lu
Fiscalité immobilière Baux commerciaux Baux professionnels +2 Finances et fiscalités Collectivités territoriales Report à 2026 de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 152 : JO 30 déc. 2023 [23.01.2024] L'intégration dans les bases foncières des résultats de la première actualisation sexennale des paramètres d'évaluation des locaux professionnels, qui devait initialement intervenir en 2023, avait été reportée de deux ans par la loi de finances pour 2023. L'article 152 de la loi de finances pour 2024 reporte cette intégration d'une année supplémentaire. Les résultats de la première actualisation sexennale seront... Lu
Baux d’habitation Baux professionnels Baux commerciaux Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel Législation D. n° 2023-897, 27 sept. 2023 : JO 28 sept. 2023 [28.09.2023] Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Le décret n° 2023-897 du 27 septembre 2023 majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des... Lu
Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Baux commerciaux Baux professionnels Public Création du bail réel solidaire d'activité Législation Ord. n° 2023-80, 8 févr. 2023 : JO 9 févr. 2023 [09.02.2023] La loi « 3DS » du 21 février 2022 a étendu le champ d'activité des organismes de foncier solidaire (OFS) en leur permettant de réaliser et de céder, à titre subsidiaire, des locaux d'activités, sur les terrains qu'ils acquièrent pour la réalisation de logements, dans des conditions similaires à celles du bail réel solidaire (BRS). L'objectif est de permettre aux OFS de créer de la mixité au sein de leur opération et... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Procédure pénale Droit européen +3 Famille Sûretés Actes administratifs Adaptation du droit pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes Législation D. n° 2023-25, 23 janv. 2023 : JO 25 janv. 2023 [25.01.2023] Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 remplace dans le Code de procédure civile, le Code de commerce et le Code de procédure pénale les références aux règlements européens relatifs à l'obtention des preuves (Cons. UE, règl. n° 1206/2001, 28 mai 2001) et à la signification ou notification des actes (PE et Cons. UE, règl. n° 1393/2007, 13 nov. 2007) pour l'application de règlements européens en matière familiale,... Lu
Baux d’habitation Baux professionnels Prix de base au m² des locaux d'habitation ou à usage professionnel régis par la loi du 1er septembre 1948 : réévaluation au 1er juillet 2022 Législation D. n° 2022-1217, 7 sept. 2022 : JO 8 sept. 2022 [08.09.2022] Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret (L. n° 48-1360, 1 sept. 1948). Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des... Lu
Affaires Baux commerciaux Baux professionnels +1 Fiscalité immobilière Modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels et leurs règles d'évaluation Législation D. n° 2022-127, 5 févr. 2022 : JO 6 févr. 2022 [07.02.2022] L'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a codifié l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 dans le CGI et prévoit les nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels. L'article 134 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l'article 1518 ter du... Lu
Immobilier Marchés et Régulation Construction de bâtiments : modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale Législation D. n° 2021-1548, 30 nov. 2021 : JO 1er déc. 2021 [01.12.2021] Le décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 définit les modalités de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine. Il précise les conditions dans lesquelles sont délivrés pour ces mêmes bâtiments les documents attestant... Lu
Offert Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Droit européen +1 Justice civile L'ordonnance transposant la directive « restructuration et insolvabilité » est publiée Législation Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021] L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce est publiée. Prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 196), elle participe à la réforme du droit des entreprises en difficulté en transposant la directive « restructuration et insolvabilité » du 20 juin 2019 (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1023, 20 juin 2019 ; V. La... Lu