Lorsque l'expert intervient sur réquisition d'un magistrat ou de toute personne agissant sous son contrôle, sa rémunération est encadrée par un référentiel tarifaire communiqué par le ministère de la Justice, fixé par le législateur et inscrit dans le Code de procédure pénale. Les prestations listées dans ce référentiel – communes à l'ensemble des professions concernées – sont rémunérées selon des tarifs...

L'Urssaf a constaté un accès non autorisé à l’API contenant certaines données de la déclaration préalable à l'embauche, réservée à ses partenaires institutionnels, opéré via un compte partenaire habilité dont les identifiants avaient été compromis. Elle appelle l'ensemble des salariés, dont les données issues de la DPAE ont pu être consultées, à la vigilance sur les risques...

Depuis le 1er janvier 2026, les montants minimaux de rétrocession d’honoraires pour les avocats collaborateurs du Barreau de Paris ont été revalorisés. Cette mise à jour est effectuée conformément à l’article P 14.3.1 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP), qui prévoit une indexation automatique des seuils sur le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS...

En matière de procédure d'appel à jour fixe, aucun texte ne dispose que le renvoi de l'affaire devant le conseiller de la mise en état ne peut être ordonné qu'à compter de l'audience qui a été fixée....

Le ministère du Travail et des Solidarités a mis en ligne sur son site, le 7 juin 2023, une Foire aux questions (FAQ) apportant des précisions sur la négociation de listes de métiers et d'activités particulièrement exposés aux risques dits « ergonomiques » par les branches professionnelles dans le cadre du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU). Cette FAQ a été mise à jour le...

Un arrêté du 16 janvier 2026 fixe à 0 € le tarif de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) applicable à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle entre le 1^er avril 2026 et le 31 mars 2027 et dispense d'obligations déclaratives les compagnies aériennes...

Alors qu'elle était en télétravail pendant ses horaires de travail, la salariée employée en qualité de responsable administration du personnel France s'est trouvée dans un état de pleurs après avoir pris connaissance d'un courriel de sa supérieure hiérarchique. Cet état a été confirmé par deux témoins et le certificat médical initial « rectificatif » mentionne un « choc émotionnel ». La salariée démontre ainsi,...

Le constat de nullité du PV d'infraction par un jugement définitif du tribunal correctionnel fait obstacle au maintien de la taxe d'aménagement établie au vu de cet acte (C. urb., art. L. 331-6)....

La qualification des revenus pour en rechercher le bénéficiaire effectif et identifier la convention fiscale internationale applicable est indépendante de toute procédure d'abus de droit....

La condition d'exonération de la plus-value si l'immeuble constitue, au jour de la cession, la résidence principale du cédant (CGI, art. 150 U, II, 1°) s'apprécie, en cas de pluralité de cédants, pour chacun d'entre eux....