Frais de justice : les tarifs applicables pour les médecins et psychologues

Lorsque l'expert intervient sur réquisition d'un magistrat ou de toute personne agissant sous son contrôle, sa rémunération est encadrée par un référentiel tarifaire communiqué par le ministère de la Justice, fixé par le législateur et inscrit dans le Code de procédure pénale. Les prestations listées dans ce référentiel - communes à l'ensemble des professions concernées - sont rémunérées selon des tarifs réglementés, régulièrement...