Offert Séléction de la rédaction Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 MARD Portée d'une transaction relative à l'exécution du contrat quand l'action porte sur la rupture Jurisprudence Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-14.496, FS-B [22.01.2026] La renonciation du salarié à toute instance relative à l'exécution du contrat ne rend pas irrecevables les demandes résultant de la rupture du contrat de travail postérieures à la transaction, des faits antérieurs pouvant être pris en compte.... Lu
Formation professionnelle Contrat de travail Conditions de l'abondement au compte personnel de formation Jurisprudence Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-12.972, FS-B [22.01.2026] Le salarié ayant suivi au moins une formation ne relevant pas des dispositions de l'article L. 6321-2 du Code du travail, les conditions cumulatives pour prétendre au bénéfice d'un abondement de son compte personnel de formation n'étaient pas satisfaites.... Lu
Protection sociale Contrat de travail Formation professionnelle Quand l'accident du travail survient pendant un congé individuel de formation Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-10.205, FS-B [11.12.2025] En cas d'accident du travail survenu pendant un congé individuel de formation, l'organisme d'accueil n'a pas la qualité d'employeur.... Lu
MARD Entreprise en difficulté Sociétés Une conciliation, même homologuée, peut caractériser un abus de majorité Jurisprudence Cass. com., 26 nov. 2025, n° 24-15.730, F-B [02.12.2025] Le contenu d'un protocole de conciliation conclu entre les associés d'une société peut être de nature, s'il n'est pas conforme à l'intérêt de la société, à caractériser un abus de majorité, quand bien même il aurait fait l'objet d'une homologation judiciaire.... Lu
Assurances Vente immobilière Responsabilité civile et assurance Responsabilité du diagnostiqueur : quid des champignons lignivores ? Jurisprudence Cass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-21.683, FS [01.12.2025] En cas de défaut de signalement de la présence de champignons lignivores, la responsabilité du diagnostiqueur est limitée à la réparation de la perte de chance.... Lu
Offert Procédure civile MARD La requête en injonction de payer n’a pas à être précédée d’une tentative préalable de résolution amiable Jurisprudence Cass. 2e civ. avis., 25 sept. 2025, n° 25-70.013, P+B [30.09.2025] En cas de litige de moins de 5 000 €, une conciliation doit être tentée avant de saisir la justice (art. 750-1 du Code de procédure civile). Dans le cas contraire, le juge peut déclarer d'office la demande en justice irrecevable. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas à la requête en injonction de payer, procédure simplifiée qui, dans un souci de rapidité, permet de saisir un juge de façon non contradictoire... Lu
Procédure administrative Commande publique Assurances V. BEAUJARD Responsabilité décennale et contrôle de la qualification juridique des faits par le juge de cassation de la notion d'ouvrage Jurisprudence CE, 22 juill. 2025, n° 491997, OPH Lille Métropole Habitat : Lebon T. [28.08.2025] L'appréciation des travaux portant sur la réalisation d'ouvrage, au sens des principes régissant la garantie décennale des constructeurs, fait l'objet d'un contrôle de qualification juridique des faits de la part du juge de cassation.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Formation professionnelle Hygiène alimentaire : le Conseil d'État annule des dispositions sur l'agrément des organismes de formation Jurisprudence CE, 1re-4e ch. réunies, 1er juill. 2025, n° 493547, Inédit au recueil Lebon [09.07.2025] L'article L. 233-4 du Code rural et de la pêche maritime impose que certains établissements alimentaires disposent d'au moins une personne ayant suivi une formation spécifique en hygiène alimentaire. Le contenu et la durée de cette formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'alimentation, tandis que les conditions relatives aux organismes de formation, y compris leur enregistrement, doivent être... Lu
Procédure civile Responsabilité civile et assurance Assurances Effet de l’assignation délivrée par un entrepreneur tendant à voir déclarer opposable au fournisseur un jugement statuant sur des demandes dirigées contre un fabricant Jurisprudence Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.274, FS-B [01.07.2025] L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du Code civil. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 26 juin 2025.... Lu
Assurances Responsabilité civile et assurance Assurance +1 Justice civile M. KASHI Garantie des vices cachés : point de départ du délai de prescription de l’action récursoire Jurisprudence Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-18.781, FS-B [02.06.2025] Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation énonce que l'action en garantie des vices cachés engagée par l'entreprise ou son assureur contre le fournisseur ou l'assureur de ce dernier, après indemnisation du maître de l'ouvrage ou de l'assureur dommages-ouvrage subrogé, a pour finalité de faire supporter au fournisseur la dette de réparation qui incombe normalement au constructeur. Dès lors, cette action ne... Lu