La Défenseure des droits a rendu publiques une décision-cadre et 7 décisions territoriales concernant la dégradation préoccupante de la protection de l'enfance, qui porte atteinte à l'intérêt supérieur et aux droits fondamentaux des enfants. Actuellement, près de 400 000 enfants bénéficient d'une mesure d'aide sociale à...

Le règlement européen sur les services numériques (RSN) vise à rendre l'Internet plus sûr au sein de l'Union européenne. Il impose de nouvelles obligations aux plateformes en ligne, telles que les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos, les plateformes de rencontres et les places de marché, en matière de modération des contenus publiés par leurs utilisateurs et de transparence sur leur...

Par la délibération n° 2024-20 du 9 octobre 2024, l'Arcom adopte le référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge mis en place pour l'accès à certains services de communication au public en ligne et aux plateformes de partage de vidéos qui mettent à disposition du public des contenus...

La dissolution d'un PACS à l'amiable ne devrait pas pénaliser financièrement les parents séparés. Pourtant, de nombreux épargnants se heurtent à des difficultés pour débloquer leur PEE, faute de justificatifs suffisants. En effet, le Guide de l'épargne salariale, trop rigide, ne prend pas en compte les situations de séparation où les ex-partenaires s'entendent à l'amiable. Une réforme s'impose pour adapter la...

Depuis sa mise en place en décembre 2006, le Médiateur national de l’énergie a émis, outre des recommandations propres à des litiges individuels, 500 recommandations dites « génériques », dont l’objet est de rappeler les bonnes pratiques qui doivent être mises en œuvre de manière générale dans les relations des acteurs du secteur avec les consommateurs d’énergie. Parfois de simples « rappels à la loi », ces bonnes...

Par arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 7 août 2023, sont nommés plusieurs membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires, en qualité de représentants des assujettis aux obligations...