Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)....

Médecins, avocats, notaires, artisans ou commerçants sont aujourd’hui de plus en plus fréquemment référencés sur des annuaires en ligne qui proposent des systèmes d’avis et de notation des internautes. Ces dispositifs, susceptibles d’avoir un impact direct sur la réputation professionnelle, sont encadrés par un cadre juridique précis que la CNIL rappelle afin de garantir le respect des droits des personnes...

Un arrêté du 22 décembre 2025 modifie l'arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ( A. n° TFPF2212023A, 30 mai 2022 ). Il précise les modalités de calcul de la cotisation applicable à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ainsi que l'annexe...

Le Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) est un dispositif destiné à lutter contre les fuites de carbone en renforçant le prix du carbone importé et à garantir une concurrence loyale avec les industries des pays tiers qui n'ont pas d‘obligation de décarbonation. Il permet d'assurer l'égalité des conditions de concurrence entre les industriels européens soumis au marché carbone européen ETS et leurs...

L’Autorité de la concurrence recommande au Gouvernement la création d’offices supplémentaires permettant l’installation libérale de 41 nouveaux commissaires de justice sur la période de validité de la prochaine carte (2026-2031...

De nombreux changements sont entrés en vigueur le 1er janvier pour les entreprises. Tour d’horizon des principales d’entre...