Lié à l'exercice de transposition en droit interne de la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs (V. « New deal » pour les consommateurs : publication de la directive renforçant leur protection dans l'UE), un décret du 25 mars 2022 ...
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[28.03.2022]
[22.04.2021]
Le décret n° 2021-489 du 21 avril 2021 définit les modalités d'application du Livre des procédures fiscales (LPF), en vertu duquel, en vue de rechercher et de constater les infractions à la législation des contributions indirectes, les agents des douanes et les agents des finances publiques peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons pour analyse ou expertise (LPF, art. L. 40...
Offert
[30.07.2020]
Un décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 modifie, à titre expérimental, dans les collectivités et régions d’outre-mer, les conditions d’exercice des associations ou fondations habilitées à octroyer des microcrédits professionnels et personnels (C. mon. fin., art. R. 518-61, R. 745-4-1, R. 755-4-1 et R. 765-4-1)....