Nominations Finances et fiscalités Procédures fiscales Désignation de membres de la commission des infractions fiscales Minefi, avis n° ECOZ2226653V : JO 20 sept. 2022 [20.09.2022] En application du 5° de l'article 1741 A du code général des impôts, le président du Sénat a désigné en qualité de membres de la commission des infractions fiscales, les personnalités qualifiées suivantes ... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Modification des dates de création de certaines antennes de service des impôts des entreprises Législation A. n° ECOP2225267A, 2 sept. 2022 : JO 10 sept. 2022 [12.09.2022] Le tableau annexé à l'arrêté du 29 août 2022 portant création d'antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises est, par un nouvel arrêté du 2 septembre 2022, modifié comme suit : - pour la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris et la Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime : date de création des... Lu
Offert International Fiscalité des entreprises RSE et Compliance Le civisme fiscal des entreprises multinationales vu par les administrations fiscales : l'OCDE publie un rapport OCDE, communiqué, 5 sept. 2022 [06.09.2022] La question de la confiance entre les entreprises multinationales (EMN) et les administrations fiscales est un élément essentiel du système fiscal, mais relativement peu étudié. S'appuyant sur une étude précédente de l'OCDE qui mesurait les perceptions et les attitudes des contribuables à l'égard du paiement de l'impôt et de l'évasion fiscale, le rapport Civisme fiscal II : Instaurer une relation de confiance entre... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Commentaires définitifs de l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des OPC établis en dehors de l'UE Doctrine administrative BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70, 6 oct. 2021 [14.10.2021] Sous réserve de certaines exonérations, les revenus distribués par les sociétés françaises soumises à l'IS au bénéfice de personnes physiques ou morales non résidentes sont, en principe, soumis à une retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2 ; V. D.O, étude F-4630, n° 4... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen ETNC : actualisation des listes « noire » et « grise » de l'UE Cons. UE, communiqué, 5 oct. 2021 [05.10.2021] Le Conseil de l'Union européenne a actualisé, le 5 octobre 2021, les listes « noire » et « grise »... Lu
Procédures fiscales Enregistrement Fiscalité immobilière +1 Finances et fiscalités Recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière : précisions sur les services qui en sont chargés Législation A. n° CCPE2114331A, 22 sept. 2021 : JO 5 oct. 2021 [05.10.2021] L'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux services chargés du recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière est modifié par un arrêté du 22 septembre 2021, lequel prévoit que le comptable chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé au titre de l'enregistrement, lorsque ces déclarations et actes sont transmis... Lu
TVA Droit européen Conformité au droit de l'UE de l'application de taux distincts de TVA sur les droits d'admission aux parcs de loisirs Jurisprudence CJUE, 7e ch., 9 sept. 2021, aff. C-406/20, Phantasialand [14.09.2021] Saisie d'une question préjudicielle par le Finanzgericht Köln (tribunal des finances de Cologne, Allemagne), la CJUE a dit pour droit que l'article 98 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), lu en combinaison avec l'annexe III, point 7, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle les prestations réalisées par... Lu
Offert Séléction de la rédaction Données Médias et Communication Numérique A. KISYELYOV Le Conseil d'État maintient la conservation généralisée et indifférenciée des données personnelles par les opérateurs pour les besoins des enquêtes Jurisprudence CE, 21 avr. 2021, n° 393099, La Quadrature du Net e.a. [23.04.2021] Le Conseil d'État a rendu ce mercredi 21 avril un arrêt qui porte sur l'obligation de conservation des données de connexion à la charge des opérateurs télécoms, des FAI et d'autres intermédiaires numériques. La solution retenue par la Haute Juridiction administrative fait preuve de diplomatie vis-à-vis de la Cour de justice et tente d'asseoir la souveraineté de la France sur le terrain régalien de la sécurité... Lu